Faits divers – Justice

Pas de situation d’urgence à la prison d’Ajaccio selon le Conseil d’Etat

Par Patrick Rossi et Marion Galland, France Bleu RCFM vendredi 23 décembre 2016 à 17:26

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Pas de condamnation de la France à des travaux d'urgence pour la prison d'Ajaccio. Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'observatoire international des prisons. L'OIP avait saisi la justice. Elle espérait ainsi obliger l'Etat à une mise en conformité de l'établissement sur le risque incendie.

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 23 décembre le recours de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant le risque d'incendie dans l’établissement d’Ajaccio. L'OIP avait saisi le Conseil d'Etat pour solliciter son avis sur la prison ajaccienne qui présente, dit-il, des défaillances de sécurité.

Le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a donc rejeté l’appel, considère qu'il n'existe pas une situation d'urgence justifiant qu'il ordonne des travaux dans des délais très rapides. En 2015 et 2016, la commission de sécurité avait émis, sur la question des risques incendies, un avis négatif pour la poursuite de l'exploitation. L'OIP avait alors demandé aux juges des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner à l'administration de réaliser les travaux nécessaires. Ces demandes ayant été rejetées par le juge des référés du TA, l'organisation avait saisi le juge des référés du Conseil d'Etat en appel.

La plus haute juridiction administrative estime qu'à la maison d'arrêt d'Ajaccio, l'administration pénitentiaire a fait procéder à des vérifications et des travaux de mise en conformité et qu'elle a décidé d'entreprendre des travaux de réhabilitation nécessaires, dont les crédits sont inscrits au budget 2017 et dont les études préalables sont réalisées.

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