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Pau - La justice allège la mise en accusation d'une gynécologue après le décès d'une maman et son bébé

Par Daniel Corsand, France Bleu Béarn mardi 12 janvier 2016 à 19:59

L'arrêt de la cour d'appel de Pau
L'arrêt de la cour d'appel de Pau © Radio France - Daniel Corsand

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a rendu un arrêt important ce mardi. Une mère et son bébé sont morts à la clinique Navarre à Pau. La gynécologue répondra de la mort de la maman, mais pas de celle du bébé mort in utéro.

Un cas de conscience pour la justice paloise. Ce mardi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a rendu son arrêt dans une affaire délicate. Une gynécologue de la clinique Navarre est poursuivie pour homicides involontaires. Elle est soupçonnée d'avoir causé la mort d'une patiente lors d'un accouchement le 16 juin 2012. L'enfant et la mère sont mortes. La praticienne a fait appel de sa mise en accusation pour homicide involontaire sur la personne du bébé. Et la chambre a annulé, ce mardi, cette mise en accusation. Considérant que la petite fille est morte "in utéro", donc avant de naître.

Une affaire d'éthique 

Dans ce genre de dossier, la justice ne prend pas de décisions au doigt levé. Elle se plonge dans la littérature des jugements équivalents de la cour de cassation, la juridiction suprême en France. Celle-ci considère que l'enfant n'est pas né s'il n'est pas sorti vivant du ventre de sa mère. Ce qui est le cas dans cette dramatique affaire. On ne peut donc pas pénalement reprocher à la gynécologue la mort du bébé puisqu'il n'était pas encore vivant en quelque sorte. 

La juge d'instruction qui a prononcé ces mises en accusations n'a pas eu la même lecture. Tout comme la famille de la maman et du bébé. La mère de la maman se considère comme une grand mère qui a perdu sa petite fille. Elle s'appelait Anna et elle a un état civil.

Une loi à écrire

C'est un problème juridique fondamental. Il y a une clarification à apporter.

— Me Blanco l'avocat de la famille des victimes

Maitre Jean-Francois Blanco, l'avocat de la famille de la mère et du bébé

La justice doit s'en remettre à la jurisprudence des sages de la cour de cassation parce que le législateur n'a pas , dans les textes, clairement établi de règle. Elle ne fixe pas de délais comme pour les interruptions volontaires de grossesses. D'ailleurs la famille a l'intention de saisir la cour de cassation pour lui soumettre ce cas de conscience.

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