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Perquisitions, assignations à résidence : ce que change l'état d'urgence

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Par , France Bleu Maine
Le Mans, France

Conséquence des attentats, neuf perquisitions administratives ont d'ores et déjà eu lieu dans en Sarthe, sur décision de la préfecture. En temps normal, la police ne peut fouiller une habitation que dans le cadre d'une enquête de justice.

police illustration
police illustration © Radio France

Des perquisitions, notamment dans l'agglomération mancelle, des assignations à résidence prévues ou déjà notifiées dans le département : ces procédures découlent directement de l'état d'urgence. En temps normal, c'est le juge d'instruction ou le procureur qui les ordonne ; il faut forcément passer par la case justice. Mais depuis le 14 novembre, la préfecture peut demander directement à la police de fouiller des locaux ou des habitations. Cela ne veut pas dire qu'elles se font au hasard, explique le directeur de cabinet de la préfète de la Sarthe, Antonin Flamand.

Il faut toujours un motif, ce sont les motifs exposés dans la loi : les risques d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public. Ce sont des informations qui sont données par le travail des services.

"Perquisitionné" ne veut pas forcément dire "fiché"

Mais ces motifs peuvent être simplement basés sur des soupçons, une attitude louche, par exemple une voiture dans un endroit inhabituel, ou même une rumeur. C'est en tout cas l'avis de Michel Antoine Thiers, membre du bureau national du syndicat des cadres de la sécurité intérieure.

Quand vous faites une perquisition dans un cadre judiciaire, c'est dans le cadre d'une enquête, vous avez une raison bien particulière d'aller chez telle personne ou à tel endroit. Dans le cadre administratif, il peut y avoir simplement quelque chose de très léger. On a pas à justifier du motif de la perquisition. Ce qui ne veut pas dire qu'on fait des perquisitions chez n'importe qui, pour n'importe quelles raisons (...) mais la personne n'est pas forcément fichée, surveillée, ou même suspectée de quoique ce soit.

Michel Antoine Thiers, du syndicat des cadres de la sécurité intérieure

Une perquisition administrative peut se faire de jour comme de nuit. Mais sinon, la procédure est la même qu'en temps normal : elle se fait soit avec l'habitant du lieu de résidence s'il est là, soit avec son représentant, soit avec deux témoins. 

Même chose pour les assignations à résidence :  elles peuvent être ordonnées par la préfecture sans décision de justice. La personne visée n'a pas le droit de quitter sa ville de résidence. Pour le prouver, elle peut par exemple être tenue de venir plusieurs fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie, et désormais elle peut aussi, éventuellement, être obligée de porter un bracelet électronique.

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