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Faits divers – Justice

PMA : la deuxième maman obtient un droit de visite de l'enfant de son ex-compagne

mardi 28 mars 2017 à 4:00 - Mis à jour le mardi 28 mars 2017 à 8:38 Par Stéphanie Brossard, France Bleu Gironde et France Bleu

Le tribunal de Bordeaux a reconnu un droit de visite dans un couple lesbien divorcé du sud-Gironde. L'enfant est né il y a trois ans par insémination en Espagne. Il n'avait pas été adopté par la deuxième maman. Quatre ans après la loi Taubira, c'est le casse-tête de la filiation qui est posé.

Illustration - justice
Illustration - justice © Maxppp -

C'est un cas de figure que la loi Taubira de 2013 en faveur du mariage pour tous, n'a pas prévu. Que se passe-t-il pour un enfant né d'une procréation médicale assistée (PMA) en Espagne quand il y a divorce au sein d'un couple lesbien ? Pour la première fois en Gironde, la justice vient d'accorder un droit de visite à l'ex-épouse.

"Déstabilisant" pour la petite fille de ne plus voir sa deuxième maman

Dans ses conclusions, le tribunal de Bordeaux a estimé, que ce serait "déstabilisant" que la petite fille âgée de 3 ans, soit aujourd'hui privée de tout contact avec sa deuxième maman, avec laquelle elle a partagé sa vie jusqu'ici, jusqu'en juin dernier, jusqu'à la séparation du couple marié en juillet 2015. La naissance avait été permise par insémination en Espagne en janvier 2014. C'était "un projet en commun" explique la plaignante. Ce que réfute la mère biologique, qui a par ailleurs, refusé que la procédure d'adoption aille à son terme, il y a quelques mois.

La Loi Taubira n'a pas tout imaginé

C'est pour cette raison que le procès a pu se tenir. Car si la Loi Taubira permet à un couple homosexuel de fonder une famille, il est toujours impossible d'avoir deux papas ou deux mamans selon le code civil. Le lien de filiation n'est pas établi, à moins d'adopter l'enfant.

À Bordeaux, les juges se sont donc basés sur un autre article de loi, qui permet à un tiers "sans lien de parenté" mais qui a noué "des liens affectifs durables avec un enfant", de bénéficier d'un droit de visite ou d'hébergement. Un droit exercé pour la première fois depuis le jugement, et après 10 mois sans aucun contact, durant quelques heures par la deuxième maman ce weekend.

La mère biologique a annoncé qu'elle ferait appel de ce jugement