Faits divers – Justice

Portique écotaxe de Guiclan : les 6 agriculteurs se pourvoient en cassation

Par Benjamin Bourgine et Hervé Cressard, France Bleu Armorique et France Bleu Breizh Izel mercredi 19 octobre 2016 à 11:56

Le portique écotaxe de Guiclan, lors de son démontage en août 2013
Le portique écotaxe de Guiclan, lors de son démontage en août 2013 © Maxppp - Baptiste Lefèvre / Ouest-France

Ils devront payer les 522.000€ de remboursement du portique, sauf si la cour de cassation décide qu'elle revient sur la décision de la cour d'appel de Rennes la semaine dernière.

A Rennes ce matin, l'avocat des 6 agriculteurs condamnés par la cour d'appel pour la destruction du portique de Guiclan en août 2013 a déposé un pourvoi en cassation. Il espère faire casser la décision sur les intérêts civils. Décision qui oblige ces 6 personnes à payer solidairement environ 522.000€ à l'Etat pour la mise en sécurité et la remise en état du premier portique écotaxe détruit. Ces manifestations contre les portiques allaient voir la naissance du mouvement des bonnets rouges.

2 motifs pour espérer casser le jugement

Selon l'avocat des agriculteurs, Maitre Ratès, il y a deux motifs pour demander la cassation de cette décision. Selon lui, le portique écotaxe n'était pas encore la propriété de l'Etat à la date de la manifestation. Et deuxièmement, il ne comprend pas pour quelle raison ses clients doivent rembourser un bien qui ne sera pas remis en état.

Pourvoi pas suspensif

En revanche, mauvaise nouvelle pour les 6 agriculteurs concernés, ce genre de pourvoi n'est suspensif que pour le pénal, mais pas pour les intérêts civils. En théorie, l'Etat pourrait demander dès à présent le remboursement des sommes décidées par la cour d'appel dans sa décision de la semaine dernière. Va-t-il le faire ou attendra-t-il la réponse définitive de la cour de cassation ?

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