Faits divers – Justice

Procès Bonnemaison : Jean Leonetti favorable à une "amélioration du texte"

Par Pierre Breteau et Paul Nicolaï, France Bleu Béarn, France Bleu Gascogne, France Bleu Gironde, France Bleu Pays Basque et France Bleu Périgord mardi 10 juin 2014 à 8:25

Le procès Bonnemaison s'ouvre ce mercredi aux Assises de Pau. Entretien avec le député, père de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. À la veille du procès, Jean Leonetti se dit favorable à une "amélioration du texte" dans le but "de trouver un équilibre".

Jean Leonetti, ici en mai 2014 (archives). - Maxppp
Jean Leonetti, ici en mai 2014 (archives). © Maxppp

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L’ex urgentiste de Bayonne Nicolas Bonnemaison comparait à partir de ce mercredi devant la Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques pour "empoisonnement" de sept patients en fin de vie. Le médecin encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir agi en dehors du cadre de la loi Leonetti.

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La [loi qui porte votre nom a maintenant presque dix ans ](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&categorieLien=id). Elle encadre le droit des malades en fin de vie. Éviter l'euthanasie mais éviter l'acharnement thérapeutique, c'était le sens premier de votre texte ?

Jean Leonetti : La première base c'est de considérer que tout ce qui est possible n'est pas forcément souhaitable et qu'en fin de vie, la qualité de vie prime sur la durée de la vie.

C'est la raison pour laquelle le texte condamne l'acharnement thérapeutique, ce que l'on appelle "l'obstination déraisonnable". C'est-à-dire faire quelque chose qui est inutile, qui est disproportionné ou qui n'a d'autre but que le maintient artificiel de la vie, c'est-à-dire lorsque la médecine déploie sa technique et sa science uniquement pour prolonger une vie biologique.

Certains de vos détracteurs estiment que le texte ne va pas assez loin. Est-ce que vous dites qu'il y a des aménagements à apporter et éventuellement lesquels ?

Oui, y a d'abord une législation européenne en Hollande, en Belgique ou en Suisse dans laquelle on a "un droit à la mort" dans certaines circonstances où l'euthanasie est légalisée ou dépénalisée, ou bien le suicide assisté est autorisé. En France, on est comme la plupart des pays européens, qui à la fois prônent l'accompagnement en fin de vie, la non-souffrance, le non-abandon et le non-acharnement thérapeutique.

Pour autant cette loi peut toujours être améliorée, et j'ai moi-même fait des propositions il y a quelques temps pour améliorer deux éléments qui me paraissent majeurs. Les directives anticipées : vous savez qu'aujourd'hui, on a le droit d'écrire sur un papier libre le fait qu'on ne souhaite pas être prolongé dans telle ou telle circonstance. Et le deuxième élément sur lequel on peut progresser, c'est ce que l'on appelle la "sédation en phase terminale" : au fond c'est dire "est-ce qu'on n'a pas le droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ?", lorsque le malade en fin de vie se trouve dans des situations telles que l'on arrive pas à calmer sa souffrance physique ou morale.

Jean Leonetti : "Cette loi peut toujours être améliorée, j'ai fait des propositions il y a quelques temps pour ce faire."

Cette sédation terminale, c'est une sorte de suicide assisté ?

Non, parce qu'en réalité vous êtes en face d'un malade où avec tous les produits que vous avez à votre disposition, vous n'arrivez pas à calmer sa douleur et sa souffrance. Et donc comme le dit la loi, ce qui prime c'est la qualité de vie. Vous avez le droit de faire ce que l'on appelle une sédation, c'est à dire d'aténuer sa conscience voire de l'endormir complètement. Endormir quelqu'un, ce n'est pas le tuer, c'est simplement lui permettre d'approcher de sa fin de vie sans qu'il ne resente la moindre souffrance. C'est peut-être l'avancée qu'il faudrait envisager : un droit à la sédation, c'est à dire un droit à s'endormir pour ne pas souffrir.

Est-ce que le législateur va s'emparer du sujet ?

Je suis pas opposé à ce qu'il y ait une amélioration du texte. Chacun a, sur ce sujet, des opinions personnelles, je reste sur l'idée que ce texte ne doit pas être figé, que la société évolue, que si l'on regarde les pratiques telles qu'elles sont aujourd'hui par rapport à celles d'il y a dix ans, elles ont aussi évolué.

Il faut qu'on ait cette idée principale qu'on meurt mal encore en France. Et que cette mort, qui souvent s'accompagne en phase terminale de souffrance intolérable, dans un pays qui a les moyens techniques, scientifiques et humains de faire en sorte que cela ne se passe pas, je pense que l'on doit pouvoir arriver à améliorer le texte.

J'ai entendu le président de la République et le Premier ministre dire qu'ils voulaient que cette évolution se fasse de manière consensuelle, je suis prêt à avancer avec toutes les personnes de bonne volonté pour essayer de trouver un équilibre à ce texte qui ne boulverse pas la situation actuelle mais qui en même temps apporte des améliorations très significatives.

Jean Leonetti : "Je reste sur l'idée que ce texte ne doit pas être figé et que la société évolue."