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Procès en appel de Saint-Médard : aucune peine requise contre la SNCF

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Par , France Bleu Armorique, France Bleu Breizh Izel

Dans le procès en appel de la catastrophe ferroviaire de Saint-Médard, l'avocat général n'a requis aucune peine contre la SNCF. Pour le chauffeur du poids lourd, 36 mois de prison avec sursis sont requis, soit la peine de la première instance. L'arrêt a été mis en délibéré au 10 décembre.

La salle d'audience de la Cour d'appel de Rennes
La salle d'audience de la Cour d'appel de Rennes © Radio France - Loïck Guellec

Le quatrième journée du procès en appel  de la catastrophe ferroviaire de Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) a débuté jeudi par les réquisitions de l'avocat général.  Jean-Luc Desport ne requiert aucune peine à l'encontre de SNCF réseau et SNCF mobilités, soit une relaxe sans prononcer le mot. En revanche, il demande à l'encontre de Fabien Chauvet le chauffeur du poids lourd les peines prononcées en première instance c'est à dire 36 mois de prison avec sursis.

Une attention pour les victimes

Dans son réquisitoire, l'avocat général s'adresse d'abord aux victimes présentes dans la salle et qui se sont constituées parties civiles. "J'espère que ce que je vais vous dire ne vous choquera pas" prévient Jean-Luc Desport. La question pour lui est de savoir si la culpabilité de la SNCF est engagée dans la catastrophe. L'avocat général en doute. La  SNCF comparait en tant que personne morale "mais s'il y a faute, elle vient d'une personne physique. Qui est cette personne physique à la SNCF ?" s'interroge le magistrat. Sur cette route départementale étroite, deux poids lourds ne peuvent pas se croiser, un argument fort repris par les parties civiles "mais ce n'est pas à la SNCF de gérer les routes secondaires, c'est au département" clame Jean-Luc Desport. En quoi  l'élargissement de la route aurait empêché l'accident selon lui. L'avocat général est par ailleurs contrarié que le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ne soit pas parmi les prévenus, ce qui est impossible pour des raisons juridiques.

Le chauffeur en cause

L'avocat général estime que le seul responsable c'est le chauffeur du poids lourd. "Ce qu'a fait Fabien Chauvet, c'est une faute, c'est la pire des fautes. Comment ne peut-on pas apercevoir les deux feux à diode (qui alertaient de la proximité du passage à niveau) ? Comment ne peut-on pas entendre la sonnerie du passage à niveau ? "

Relaxe plaidée pour la SNCF

De leur côté, les deux avocats de SNCF réseau et SNCF mobilités plaident la relaxe des deux entités qui comparaissent en tant que personne morale.  L'appel formulé contre le jugement n'est pas dirigé contre les victimes. "L'humanité, la compassion, l'émotion" sont entendus par la SNCF. 

Pour Lionel Labourdette, président de l'association Solidarité Saint-Médard, "on n'est pas surpris. Durant le procès, l'avocat général a manifesté une sorte d'agacement face à l'acharnement des parties civiles à essayer de démontrer les négligences et les défauts de maintenance du passage à niveau".

La Cour d'appel de Rennes a mis son arrêt en délibéré au mardi 10 décembre 2019.

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