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Faits divers – Justice

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : pourquoi l'article 2 suscite-t-il la polémique ?

mardi 15 mai 2018 à 7:32 - Mis à jour le mardi 15 mai 2018 à 11:00 Par Géraldine Houdayer, France Bleu

L'article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par la secrétaire d'État Marlène Schiappa, examiné depuis lundi à l'Assemblée nationale, a déclenché une pétition réclamant son retrait. Les signataires estiment qu'il risque de transformer les viols sur mineur en délits.

Marlène Schiappa
Marlène Schiappa © Maxppp -

Près de 250 personnes, dont l'ancienne ministre Yvette Roudy ou l'actrice Karin Viard, ont demandé, ce lundi dans une lettre ouverte au président Emmanuel Macron, de "retirer" l'article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Les signataires le jugent peu protecteur pour les enfants victimes de viol. À la suite de cette lettre ouverte initiée par le Groupe F, mouvement féministe fondé par Caroline De Haas, une pétition intitulée #LeViolestUnCrime : retirez l'article 2 !" a été lancée sur internet. 

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles est examiné lundi et mardi en première lecture par les députés. L'association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) a appelé à un rassemblement mardi à 10h devant l'Assemblée nationale.

Un article très attendu après les débats sur l'âge du consentement

Cet article 2 était très attendu par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, après deux affaires, dont l'une au tribunal de Pontoise, où des fillettes de 11 ans avaient dans un premier temps été considérées comme consentantes par la justice. 

L'article prévoit de "renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs", et a fait l'objet d'une réécriture pour éviter d'être jugé inconstitutionnel en conservant la "philosophie" initiale, a précisé selon le gouvernement.

Que dit cet article ? 

L'article 2 prévoit alourdit notamment la peine pour le délit d'atteinte sexuelle. L'infraction d'atteinte sexuelle, c'est à dire un rapport sexuel entre une personne majeure et une personne mineure sans que la contrainte soit caractérisée, pourra être punie de "10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de 15 ans". C'est un doublement de la peine maximum prévue jusqu'à présent.

Si les faits reprochés à un majeur ne peuvent pas être qualifiés de viol (donc un crime), l'article 2 oblige la justice à se prononcer sur l'existence d'un délit d'atteinte sexuelle. Le texte prévoit que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de (moins de) quinze  ans", les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

Un article de loi qui considère les viols comme des délits et non plus comme des crimes ?  

Problème pour les signataires de la lettre ouverte : l'article 2 ouvre "la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs". Autrement dit, les signataires estiment que ces viols sur mineurs ne seraient plus considérés comme des crimes et donc jugés aux assises, mais seraient pris en charge par un tribunal correctionnel, avec des peines moins lourdes. 

"En créant un nouveau délit, celui d'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, puni de 10 ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir", estiment les signataires.  

Marlène Schiappa dénonce des "contre-vérités" 

Marlène Schiappa, la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes qui porte le projet de loi, a dénoncé lundi des "contre-vérités graves" circulant à propos de son projet de loi. "Il y a des contre-vérités graves qui circulent. Évidemment que le viol est un crime. On donne un contre-sens au message porté", a-t-elle réagi lors d'un point presse.

Dans cet article, "on dit qu'un enfant de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement pour le consentement à un rapport sexuel, l'engagement du président et le mien sont tout à fait dans cette loi", a-t-elle déclaré. "L'idée c'est de marquer un interdit social. C'est ce qui était prévu par ladite majorité sexuelle", a-t-elle ajouté.

Reconnaissant le caractère "interprétatif" de l'article de loi et l'absence de "peine automatique", la secrétaire d'État a assuré qu'il s'agissait de donner "tous les moyens nécessaires aux magistrats" qui ont désormais "l'obligation subsidiaire" de poser la question du discernement.

"Le but est qu'aucune atteinte ou violence sexuelle ne reste sans réponse judiciaire", a déclaré Marlène Schiappa avant d'ajouter.