Puteaux : l'amende d'un million d'euros infligée à l'office HLM a été annulée
vendredi 27 avril 2018 à 8:40
L'Office HLM de Puteaux échappe à l'amende d'un million d'euros infligée pour "manquement à ses obligations" en 2016 par l'Agence nationale de contrôle du logement social. Le Conseil d'Etat vient d'annuler cette amende. Il estime qu'elle n'avait pas de base légale.
Puteaux, France
Le Conseil d'Etat a tranché. La plus haute juridiction administrative de l'Etat a annulé l'amende infligée en 2016 par le gouvernement à l'office HLM de Puteaux (Hauts-de-Seine) pour "manquement à ses obligations". Cette amende était d'un million d'euros. L'Office public de l'habitat (OPH) de Puteaux est présidé par la maire LR Joëlle Ceccaldi-Raynaud. En 2016, le ministère du Logement, de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire avaient relevé le montant exceptionnel de cette amende.
Pourquoi cette amende ?
En 2016, une inspection de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) relève une "faute grave de gestion" dans l'aménagement d'un parking. Elle pointe du doigt des irrégularités, des manquements au principe de prudence, une mauvaise estimation du coût de construction et le caractère somptuaire de certains volets du projet. Une amende d'un million d'euros est donc infligée à l'Office HLM de Puteaux.
Pourquoi cette annulation ?
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat considère que cette amende n'avait pas de base légale. "A la date des faits reprochés, aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'infliger" à un office HLM "une sanction pécuniaire pour faute grave de gestion" car les OPH étaient alors "expressément exclus du champ de contrôle" de l'Ancols, a relevé la juridiction dans sa décision.
L'Office Public de l'Habitat de Puteaux se félicite de cette annulation
"Cette décision est non seulement une victoire pour l'OPH de Puteaux, mais également pour tous ses locataires qui ont été les premières victimes de cette décision gouvernementale, l'Office ayant dû ajourner certains programmes de rénovation inscrits à son budget" s'est félicité Didier Cressot, directeur général des services de l'OPH, dans un communiqué.
"Il y a bien un État de droit en France mais il faut se battre pour cela!", a tweeté la maire de la ville, qui dénonce un "acharnement".
Puteaux plusieurs fois montrée du doigt
L'Agence de contrôle avait aussi relevé des irrégularités aux règles d'attribution et de gestion des logements sociaux. Des amendes de 81.822 euros en tout avaient été infligées. Le Conseil d'Etat les a maintenues.
En 2016, l'office HLM de la ville la plus riche de France avait été aussi au cœur d'une autre polémique. Le préfet Alain Gadère, multipropriétaire, avait été montré du doigt. Il occupait un logement de 75 mètres carrés pour 2.000 euros de loyer par mois. Il a, depuis, donné son congé.