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Réforme de la justice civile : qu'est-ce que ça change pour les citoyens ?

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Par , France Bleu Azur

Depuis le 1er janvier il y a du changement dans l'organisation de la justice civile. Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés au sein de tribunaux judiciaires. Des antennes décentralisées perdurent appelées tribunaux de proximité.

L'ancien "tribunal d'instance" d'Antibes
L'ancien "tribunal d'instance" d'Antibes © Maxppp - PATRICK CLEMENTE

La justice se réorganise depuis le 1er janvier. Les tribunaux d'instance de Nice et Grasse fusionnent avec les tribunaux de grande instance avec une appellation unique : Le tribunal Judiciaire. Cela ne veut pas dire que les juridictions de Menton, Cannes, Cagnes-sur-mer et Antibes disparaissent. Aucun site ne ferme ses portes dans les Alpes-maritimes, ces tribunaux d'instance deviennent des chambres de proximité. 

Reportage

Peu de changement pour le justiciable

La réforme était au départ plus ambitieuse, mais au vu des protestations des personnels de justice, les changements sont finalement minimes. Pour les litiges portant sur des sommes de plus de 10 000 euros et dont la représentation par avocats est obligatoire, il faut s'adresser au tribunal judiciaire (l'ancien TGI de Nice ou Grasse). 

Les chambres de proximité de Menton, Cagnes-sur-Mer, Antibes et Cannes sont compétentes pour les affaires où les sommes en jeu sont inférieures à  10 000 euros. Le président du tribunal judiciaire de Nice, Marc Jean-Talon, précise que "certaines matières très limitées, comme les élections professionnelles et les contrats d'engagement des marins, passent au tribunal judiciaire mais les autres matières traitées auparavant par le tribunal d'instance resteront à Menton". Ces chambres de proximité traitent les litiges du quotidien : les impayés de loyers, les contentieux de voisinage, les travaux mal exécutés, etc.

Les juges d'instance deviennent des juges des contentieux de la protection, ils ont des compétences dans diverses matières : les baux d'habitation, la tutelle des majeurs, le surendettement et le crédit à la consommation, "des matières où la proximité avec le justiciable est importante" précise Marc Jean-Talon. 

De nouvelles compétences pour les tribunaux de proximité 

La réforme envisage d'attribuer des compétences supplémentaires aux  tribunaux de proximité. Le président du tribunal judiciaire de Nice planche par exemple pour Menton "sur la tutelle des mineurs, on peut imaginer aussi le traitement des dossiers d'affaires familiales sans avocats, les procédures hors divorces, après divorces dans lesquelles les parties peuvent se représenter elles-mêmes." 

L'objectif de la réforme était de simplifier, rendre la justice plus lisible, c'est raté pour l'avocat et bâtonnier de Nice Thierry Troin, "cette nouvelle organisation entre en vigueur dans le flou, les décrets sont pris de matière précipitée et nous ne sommes pas encore organisés pour rédiger des assignations valables devant les nouvelles juridictions qui sont finalement les mêmes que les anciennes avec des dénominations pour lesquelles on ne comprend plus rien." 

Encourager le recours à la conciliation et la médiation

La réforme veut encourager les modes alternatifs de règlements des litiges et pour les contentieux de moins de 5000 euros, il faudra obligatoirement tenter une conciliation ou une médiation. Cela pourrait se faire par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne mais ce n'est pas encore opérationnel. La médiation est payante et tous les médiateurs ne sont pas agrées. Les conciliateurs de justice, il en existe un par canton, passer par eux est gratuit mais ils risquent d'être trop peu nombreux. On peut trouver leurs coordonnées sur le site du conseil départemental d'accès aux droits des Alpes-Maritimes : cdad06.fr

Marc Jean-Talon, président du tribunal judiciaire de Nice

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