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Réforme de la justice des mineurs : ce que propose Nicole Belloubet

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Par , France Bleu

La ministre de la Justice a présenté ce mercredi en Conseil des ministres les grandes lignes de son projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs. Le texte qui doit entrer en vigueur en octobre 2020 vise à juger "mieux" et "plus vite" les jeunes délinquants.

 Nicole Belloubet, ministre de la Justice, à la sortie du palais de l'Élysée à Paris le 28 août 2019
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, à la sortie du palais de l'Élysée à Paris le 28 août 2019 © Maxppp - Arnaud Journois

L'annonce surprise de cette réforme en novembre 2018 avait provoqué de vives critiques de la part des professionnels. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a présenté ce mercredi son futur "code pénal des mineurs" en Conseil des ministres. La réforme, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020, doit remplacer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui a été amendée 39 fois depuis sa création. "Le texte est devenu illisible tant pour les praticiens que pour les mineurs et leurs familles", affirme le ministère de la Justice qui entend gagner en "efficacité" avec sa réforme qui vise à juger "mieux" et "plus vite". Voici les trois grands principes sur lesquels elle repose.

Présomption d'irresponsabilité 

"Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement" et donc ne peuvent être considérés comme pénalement responsables peut-on lire dans l'article premier du projet de réforme. Concrètement, si un jeune âgé de 10 ou 12 ans est arrêté, ce sera au juge de décider s'il est ou non pénalement responsable. Si oui, il écopera d'une mesure éducative.

Une mesure "plus symbolique que révolutionnaire" pour les syndicats de magistrats, puisqu'il n'est déjà pas possible de prononcer une peine contre un mineur de moins de 13 ans. La majorité pénale est aujourd'hui fixée à 18 ans. Pour les mineurs, des seuils sont fixés : un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue ; de 13 à 16 ans, il peut éventuellement être emprisonné et, en matière criminelle, faire l'objet d'une détention provisoire, une possibilité élargie aux délits passés 16 ans.

Plusieurs conventions internationales, ratifiées par la France, exigent que soit retenu un âge plancher. 

Procédure en deux temps 

Actuellement, il faut environ 18 mois pour que soient prononcés les jugements et que les victimes soient indemnisées. Pour réduire ces délais, la ministre propose de scinder la procédure pénale en deux temps. 

Les magistrats seront tenus de prononcer un premier jugement dans un délai maximum de trois mois et la partie civile pourra être indemnisée. Si le mineur est reconnu coupable, il fera l'objet d'une "mise à l'épreuve éducative" de six mois, renouvelable une fois pour trois mois. Elle pourra être assortie d'une mesure éducative judiciaire provisoire (interdiction d'entrer en contact avec la victime par exemple) mais aussi de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, voire détention provisoire).  

À l'issue de cette période, les juges ou les tribunaux pour enfants auront un an maximum pour rendre un jugement sur la sanction : soit une mesure éducative, soit une peine.  

Pour les professionnels interrogés par l'AFP, cette réforme n'est pas envisageable sans une augmentation significative des moyens. Le Syndicat de la magistrature (SM) s'inquiète en outre du fait que la répression prenne le pas sur le volet éducatif puisqu'une "peine de travail d'intérêt général pourra être ordonnée dans le bureau du juge" où n'étaient jusque-là prononcées que des mesures éducatives.

Limiter la détention provisoire 

Nicole Belloubet veut enfin réduire le nombre de mineurs en détention provisoire. Au 1er avril, 845 jeunes étaient incarcérés et une large majorité -83,8%- étaient dans l'attente de leur jugement, donc présumés innocents.

La ministre de la Justice souhaite que la détention provisoire soit limitée aux faits graves, aux récidivistes (les "mineurs réitérants") ou aux cas de violations répétées des obligations fixées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. 

Pour offrir "aux juges des enfants une alternative renforcée à l'incarcération provisoire des mineurs", vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), en plus des 51 existants, vont être créés affirme le ministère.

La délinquance juvénile stable depuis dix ans 

D'après les données communiquées par le ministère de la Justice, les mineurs sont responsables de 13 % des actes de délinquance commis en France, un chiffre stable depuis plus de dix ans. 

Le projet de réforme du gouvernement a été soumis au Conseil d'État durant l'été. Avant d'entrer en vigueur, il sera déposé devant le Parlement qui aura un an "pour en débattre, le modifier, l'enrichir", a assuré la Chancellerie, critiquée par les professionnels de la Justice qui lui reprochent une "concertation de façade". 

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