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Réforme de la justice pénale des mineurs : ce que contient le texte adopté ce mardi

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs ce mardi. Le texte doit notamment modifier les conditions de responsabilité des enfants lors d'une infraction et instaurer un jugement en deux temps.

Des jeunes de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille, sous surveillance, le 4 mars 2019 (illustration).
Des jeunes de l'Etablissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille, sous surveillance, le 4 mars 2019 (illustration). © AFP - Boris Horvat

Le Parlement a définitivement adopté mardi 16 février le code de la justice pénale des mineurs, qui vise à remplacer l'ordonnance de 1945. Après un accord en commission mixte paritaire et un dernier vote de l'Assemblée nationale, les sénateurs ont donc validé définitivement le texte, présenté en Conseil des ministres en septembre 2019 mais dont l'adoption et l'application ont été retardées par la crise sanitaire. Il est censée s'appliquer à partir du 30 septembre 2021. 

Pas de responsabilité avant 13 ans 

Le premier changement apporté par ce code est l'instauration d'un seuil de responsabilité. A l'heure actuelle, un mineur peut être déclaré responsable ou non de ses actes : c'est le juge qui apprécie ce point. Le nouveau code va instaurer un seuil de responsabilité à 13 ans. Concrètement, cela signifie que les mineurs qui ont moins de 13 ne pourront a priori pas être responsable. 

Mais il s'agit d'une présomption simple, c'est-à-dire que le juge pourra décider qu'un enfant de 10 ans, par exemple, est responsable mais également qu'un adolescent de 17 ans ne l'est pas. Selon la définition du texte, pour qu'un mineur soit déclaré responsable, cela suppose qu'il "a compris et voulu son acte" et "est apte à comprendre le sens de la procédure pénale".

Une procédure en deux temps

Le texte met également en place une procédure en deux temps. Une première audience devra examiner la culpabilité du mineur et les possibles réparations accordées à la victime, dans un délai de dix jours à trois mois après la fin de l'enquête, la phase d'instruction devant le juge des enfants étant supprimée. Puis, le mineur sera soumis à une période de "mise à l'épreuve éducative", pendant six à neuf mois. Cette "mise à l'épreuve" pourra être constituée de mesures éducatives mais aussi de mesures de sûreté, comme par exemple le contrôle judiciaire. A la fin de ce délai, la seconde audience permettra au juge de statuer sur la sanction. Cependant, une "audience unique" pourra toujours être mise en place pour les faits les plus graves et les auteurs déjà connus de la justice.

L'instauration de délais précis pour organiser les deux audiences a pour objectif d'accélérer la justice des mineurs. En effet, actuellement, les délais moyens de jugement sont de 18 mois et 45% des affaires sont jugées alors que l'auteur est devenu majeur entre temps.

Réduire la détention provisoire

C'est le dernier point notable de la réforme : la volonté de réduire la détention provisoire. Celle-ci concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés. La réforme veut réduire cette privation de liberté aux cas graves et aux mineurs qui ont déjà commis des infractions, ce qui se rapproche du modèle des majeurs.  

Pour mieux garantir les droits des mineurs, cependant, l'Assemblée nationale a interdit l'utilisation de la visioconférence pour le débat sur le placement en détention provisoire. 

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