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Faits divers - Justice

Rennes : cette Normande ne pourra pas récupérer les gamètes de son mari décédé pour avoir un enfant

Le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a rejeté jeudi 13 février la demande de cette femme, originaire de l'Orne, qui voulait récupérer les gamètes de son mari décédé pour avoir un enfant. Cette procédure est interdite en France.

Tribunal administratif de Rennes
Tribunal administratif de Rennes © Radio France - Benjamin Fontaine

Pour maître David Simon, l'avocat de la plaignante originaire de l'Orne et spécialiste de ce genre d'affaire, la justice doit évoluer sur ce sujet. Pourtant le tribunal administratif de Rennes en a décidé autrement en rejetant jeudi 13 février la demande de cette normande qui voulait récupérer les gamètes de son mari décédé en 2019. Elle demandait d'avoir accès aux embryons et aux gamètes stockés dans les CHU de Rennes et de Caen afin de respecter, selon elle, la dernière volonté de son mari, c'est à dire avoir un enfant ensemble.

Dans sa décision, le tribunal administratif rappelle que "la conservation de gamètes et d’embryons ne peut être autorisée en France qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique, qu’il n’est pas possible de recourir à l’assistance médicale à la procréation à l’aide des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé et que la conservation des gamètes ne peut être poursuivie après le décès du donneur".

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