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Roye : le repreneur d'Intradis pourrait être condamné pour l'incendie de 2002

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Par , France Bleu Picardie

La société Iron Mountain, qui avait racheté Intradis en 2017 à Roye pourrait être condamnée même pour des faits antérieurs à ce rachat. Les entrepôts d'Intradis avaient brûlé en 2002. dans un arrêt publié ce mercredi, la Cour de cassation estime qu'il peut y avoir un transfert de responsabilité.

La Cour de cassation
La Cour de cassation © Maxppp - Alexis Sciard

A Roye, dans l'est de la Somme, la société Iron Mountain qui avait racheté Intradis en 2017 pourrait être condamnée même pour des faits antérieurs à ce rachat. Les entrepôts d'Intradis avaient brûlé en 2002, des tonnes d'archives notamment cinématographiques avaient été détruites  A l'origine du sinistre, peut-être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Les nouveaux gestionnaires, déjà convoqués par la justice mais pas inquiété pourraient donc désormais être incriminés selon un arrêt de la Cour de cassation rendu ce mercredi. 

Transfert de responsabilité

"En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée", estime la Cour de Cassation. Il s'agit là d'un revirement de jurisprudence. En novembre 2017, la société absorbante, Iron Mountain a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour s'expliquer sur cet incendie. Les avocats de la défense ont avancé que les dirigeants d’aujourd’hui ne pouvaient pas être incriminés pour des faits reprochés à leurs prédécesseurs. Le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel ont estimé qu'il fallait un complément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption.

"Jusque-là, la Cour de cassation jugeait que les principes selon lesquels 'nul n’est responsable pénalement que de son propre fait' et 'le décès du prévenu entraîne l’extinction de toute poursuite pénale' s’opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante", explique le communiqué. La Cour de cassation juge désormais que la société qui en absorbe une autre "peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération".

Seulement pour les fusions-absorptions

Parmi les conditions, la Cour indique que "ce transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes et ne permet que le prononcé de peines de nature patrimoniale". Cette jurisprudence s'appliquera pour les opérations de fusion conclues après le rendu de cet arrêt ce mercredi. En ce qui concerne les fusions-acquisitions conclues auparavant, une société absorbante pourra tout de même être poursuivie s'il est établi que l'objectif de cette opération était d'échapper à la responsabilité pénale.

S'appuyant sur "une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme", la Cour de Cassation abandonne ainsi "une conception qui assimilait la dissolution d’une personne morale au décès d’une personne physique" et privilégie désormais "la spécificité des personnes morales, dont l’activité économique se poursuit au sein de la société qui les a absorbées".

Avec Agence France Info

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