Faits divers – Justice

RSA contre bénévolat : la justice dit non

Par France Bleu Alsace, France Bleu Alsace, France Bleu Elsass et France Bleu mercredi 5 octobre 2016 à 9:37

Légende : Le dispositif voté par le conseil départemental du Haut-Rhin prévoyait faire de 7 heures de bénévolat par semaine sous peine d'être privés d'allocation.
Légende : Le dispositif voté par le conseil départemental du Haut-Rhin prévoyait faire de 7 heures de bénévolat par semaine sous peine d'être privés d'allocation. © Maxppp - Bruno Levesque

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce mercredi matin la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin votée en février, qui prévoyait d'imposer aux bénéficiaires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour toucher leur allocation.

Un département n'a pas le droit d'obliger un allocataire du RSA à travailler bénévolement sept heures par semaine. Le tribunal de Strasbourg a tranché ce mercredi en annulant ("annulation totale") la délibération controversée votée en février par le conseil départemental du Haut-Rhin (à majorité LR), et portée par le président du conseil départemental Eric Straumann. Une décision attendue: le 21 septembre, lors de l'audience, le rapporteur public avait préconisé d'annuler la délibération, ne reposant selon lui sur aucune base juridique.

Dans un communiqué, le tribunal administratif de Strasbourg indique que: "le département du Haut‐Rhin n’était pas compétent pour imposer une obligation de bénévolat aux bénéficiaires du RSA" et que par ailleurs, "les possibilités de suspension du versement du RSA, limitativement définies par le code de l’action sociale et des familles, excluent la possibilité de suspendre le versement en raison du non‐accomplissement d’heures de bénévolat."

Pour Eric Straumann, ce dispositif censé débuter le 1er janvier 2017, a pour objectif de permettre "aux bénéficiaires de reprendre pied avec la société", les obligeant à avoir "un contact social". En février, le vote haut-rhinois avait notamment fait réagir la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine: "Le droit est défini nationalement et il n'est pas possible de conditionner le versement du RSA à l'exercice du bénévolat ou de telle activité." En avril, l'Etat saisissait le tribunal administratif d'un recours en annulation.

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Cette proposition du conseil départemental haut-rhinois fait polémique par son caractère obligatoire. Si plusieurs départements (comme la Somme ou la Drôme) testent un dispositif équivalent, c'est sur la base du volontariat. Il y avait aussi derrière cette délibération la volonté de mettre en lumière le coût du RSA pour les départements: 50 millions d’euros pour le Haut-Rhin en 2016.

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A l'issue de l'audience du 21 septembre, Eric Straumann avait annoncé que quelle que soit la décision du tribunal, il ne comptait pas abandonner sa mesure qui serait bien lancée le 1er janvier prochain, quitte, avait-il précisé"à s'adapter juridiquement au jugement du tribunal". Le président du conseil départemental et député du Haut-Rhin entend porter le débat sur le terrain politique, pour lui le RSA est un échec et le dossier, il en est convaincu, sera au centre de la campagne présidentielle.

Eric Straumann, président LR du conseil départemental du Haut-Rhin et député du Haut-Rhin - AFP
Eric Straumann, président LR du conseil départemental du Haut-Rhin et député du Haut-Rhin © AFP

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