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Toulouse : la prison de Seysses, pas obligée de fournir des masques et des tests, tranche le Conseil d'État

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Par , France Bleu Occitanie

Le Conseil d'État annule ce vendredi 9 octobre la décision du tribunal administratif de Toulouse, qui avait ordonné à la maison d'arrêt de Seysses de fournir des masques aux détenus, et de leur proposer un dépistage au Covid-19.

Quatre avocats toulousains avaient saisi le tribunal après avoir constaté que leurs clients ne portaient pas de masques
Quatre avocats toulousains avaient saisi le tribunal après avoir constaté que leurs clients ne portaient pas de masques © Maxppp - MURIEL BORTOLUZZI

La maison d'arrêt de Seysses, près de Toulouse, n'est pas tenue de fournir des masques aux détenus et de leur proposer un dépistage du Covid-19. C'est ce que dit en substance ce vendredi le Conseil d'État, qui annule une décision du tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal avait été saisi fin août par quatre avocats toulousains qui avaient constaté lors de vidéo-conférences que leurs clients détenus assis à moins d'un mètre d'eux ne portaient pas de masque.  

Il y a pas de cas positifs à Seysses, justifie le Conseil d'État

Dans son ordonnance du 4 septembre, dont le garde des Sceaux a relevé appel, le tribunal toulousain soutenait que "l'absence de dépistage généralisé doublée de la non mise à disposition de masques" caractérisait "une atteinte manifeste et illégale aux libertés fondamentales".  Le ministère de la Justice,  de son côté, estime que "le recours à une campagne de dépistage massive constitue une obligation disproportionnée compte tenu du nombre de personnes détenues diagnostiquées positives à la Covid-19".

Selon lui, seuls deux cas de contamination ont été diagnostiqués dans l'établissement depuis le début de l'épidémie. Toutefois, le Conseil d'État précise que les nouveaux détenus font l'objet d'un dépistage systématique deux jours après leur arrivée, puis au neuvième jour de leur détention, et sont placés à l'isolement dans une zone spécifique.

En ce qui concerne le port du masque dans les espaces clos, tels que les zones d'attente, les postes de travail et d'activité ou les salles de visioconférence, sans contact avec l'extérieur, il "ne présente pas d'utilité, dès lors que les personnels pénitentiaires sont porteurs d'un tel masque et que les activités se déroulent avec un nombre limité de personnes détenues afin d'assurer la distanciation physique", précise l'institution pour motiver sa décision.

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