Faits divers – Justice

Trêve hivernale : plus d'expulsions locatives jusqu'à la fin mars

Par Hélène Fromenty, France Bleu Nord et France Bleu mardi 1 novembre 2016 à 18:48

En 2015, le nombre d'expulsions locatives a atteint 14 363. Un record.
En 2015, le nombre d'expulsions locatives a atteint 14 363. Un record. © Maxppp - Julio Pelaez

La trêve hivernale a débuté mardi 1er novembre. Jusqu'au 31 mars, les personnes locataires ne pourront pas être expulsées des appartements ou maisons où elles habitent.

Pour les ménages en difficulté, c'est un répit de cinq mois qui commence. Jusqu'au 31 mars, aucune procédure d'expulsion locative ne peut aboutir. Durant cette période, les fournisseurs d'eau, d'électricité ou de gaz ont également interdiction de couper l'alimentation, même en cas de factures impayées. Mais attention : rien n'empêche un propriétaire en situation d'impayés d'adresser à son locataire un commandement de paiement pendant la trêve hivernale. Il peut aussi demander un jugement d'expulsion. Si le locataire ne régularise pas sa situation, il est pourra être expulsé dès le 1er avril, soit dès la fin de la trêve.

Numéro vert

Si le propriétaire expulse illégalement l'occupant des lieux, il encourt une sanction de trois ans de prison et de 30 000 euros d'amende. De son côté, le locataire en difficulté doit profiter de la trêve hivernale pour se faire accompagner. Dans la région, plusieurs organismes aident à prévenir les expulsions. Un numéro vert existe aussi dans certains départements, à l'attention des propriétaires comme des locataires. Dans le Nord, il s'agit du 0 800 359 359. Dans le Pas-de-Calais, le 0 805 29 62 62. Ces deux numéros sont gratuits. Ils permettent d'entrer en contact avec un juriste, et de bénéficier de conseils adaptés à chaque situation.

Hausse spectaculaire des expulsions

Les expulsions locatives avec intervention de la force publique sont plus fréquentes chaque année. L'an dernier, au niveau national, leur nombre a bondi : plus 24%, soit un peu plus de 14 000 au total. Un record. D'après la fondation Abbé Pierre, qui accompagne les locataires en difficulté, cette augmentation des expulsions est liée à la hausse des loyers dans les années 2000. Une hausse ressentie dans le parc privé, mais aussi dans les logements sociaux. Autre facteur, la crise économique et sociale, qui n'a pas amélioré la situation des ménages depuis 2008.

Prévention pas assez efficace

Les expulsions sont aussi plus nombreuses parce que les politiques de prévention ne sont pas suffisamment efficaces. Toujours selon la Fondation Abbé Pierre, une amélioration est possible mais si, et seulement si, les pratiques d'accompagnement sont généralisées au niveau national. Enfin, la fondation souligne que, chaque année, des dizaines de ménages reconnus prioritaires par la loi DALO et sans solution de relogement, sont expulsés. Or, une circulaire de 2012 interdits aux préfets d'en arriver là.