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Un Creusois flashé en voiture doit payer 450 euros d'amende au lieu de 90 à cause d'une loi "mal faite"

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Par , France Bleu Creuse
Creuse, France

Un plombier-chauffagiste de Fursac, en Creuse, a été sommé de payer 450 euros d'amende en vertu de la loi qui oblige les entreprises à dénoncer les employés pris en infraction routière. Une législation qui devient très floue quand le patron et l'employé sont une seule et même personne.

L'avocat de l'entrepreneur affirme que la loi qui oblige les employeurs à dénoncer les infractions routières des employés.
L'avocat de l'entrepreneur affirme que la loi qui oblige les employeurs à dénoncer les infractions routières des employés. © Maxppp - Olivier Boitet

Hervé Pailloux est plombier-chauffagiste à Fursac. Il y a quelques mois il s'est fait flasher en partant travailler : 90 euros d'amende. Jusque là tout est normal.

Je règle la contravention dans les trois jours, et quelques mois après je reçois une amende pour non-dénonciation de conducteur !" 

Depuis un an, les employeurs sont obligés de dénoncer leurs employés qui ont fait un excès de vitesse sur une voiture de l'entreprise. Pour cela, elle doit contester le PV devant l'administration et désigner le salarié fautif. Et si elle ne le fait pas, elle risque de devoir payer une grosse amende, de 450 euros.  

Une situation "kafkaïenne" selon son avocat

C'est ce qui est arrivé à Hervé Pailloux. Sa voiture étant à la fois son véhicule personnel et le véhicule qu'il utilise en tant que plombier, elle est enregistré avec un numéro de SIREN, le numéro unique d'identification des entreprises. L'administration demande donc à Hervé Pailloux, entrepreneur, de contester l'amende et de dénoncer Hervé Pailloux, conducteur de la voiture.

Cela veut dire que j'aurais dû me dénoncer moi-même. Quel est l'intérêt étant donné que j'ai déjà payé l'amende en mon nom propre, reconnaissant que je suis l'auteur de l'infraction ?"

Ignorant tout de la démarche, l'entrepreneur reçoit donc une amende de 450 euros à régler, en plus des 90 euros de son amende de départ. Il décide de contester l'amende en justice. 

Décision le 20 février pour le plombier

Pour son avocat, Guillaume Viennois, la loi est tout simplement "mal faite"

En théorie il faudrait contester l'infraction, attendre d'être sanctionné pour non-désignation, puis ensuite dire que c'était soi-même qui conduisait. La difficulté vient du traitement automatisé des infractions. Et ça peut arriver aux médecins, aux avocats, aux infirmiers libéraux..."

L'avocat a déjà trois clients dans ce cas-là en Creuse. Et selon lui les affaires de ce type pourraient se multiplier dans les prochains mois. Pour le plombier de Fursac, l'affaire a été plaidée devant le tribunal de police de Guéret mardi 23 janvier. La décision a été mise en délibéré au 20 février. 

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