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Une plainte déposée contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République

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Par , France Bleu, France Bleu Isère

Une plainte a été déposée ce jeudi contre le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République. Selon une information de Médiapart, la plainte émane d'un militant anti-corruption qui vise le ministre pour "prise illégale d'intérêts".

Eric Dupond-Moretti est visé par plainte pour "prise illégale d'intérêts" devant la Cour de justice de la République
Eric Dupond-Moretti est visé par plainte pour "prise illégale d'intérêts" devant la Cour de justice de la République © AFP - Alain Jocard

La Cour de justice de la République a enregistré ce jeudi une plainte visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour "prise illégale d'intérêts". Selon Médiapart, elle a été déposée par Raymond Avrillier, ancien élu de Grenoble, militant écologiste et anti-corruption. Il dénonce les agissements du ministre contre le parquet national financier. 

La Chancellerie avait annoncé le 18 septembre dernier avoir confié une enquête disciplinaire à l'Inspection générale de la justice pour faire la lumière sur le rôle de trois magistrats du parquet national financier. Le PNF avait cherché à identifier la "taupe" qui aurait tenu au courant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption. Eric Dupond-Moretti, encore avocat à l'époque, avait porté plainte à titre personnel contre ces mêmes magistrats pour avoir enquêté sur lui. Plainte qu'il avait retirée en juillet, au moment de sa nomination au gouvernement. 

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, seule instance habilitée à poursuivre et juger un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, doit statuer sur la recevabilité ou non de la plainte. La commission est composée d'un président-magistrat de la Cour de cassation et de neuf autres magistrats (trois de la Cour de cassation, trois du Conseil d'Etat et trois de la Cour des comptes).

Si la commission estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l'ouverture d'une information judiciaire. Si tel est le cas, le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, devra rédiger un réquisitoire introductif pour la commission d'instruction de la CJR, qui instruira ensuite l'affaire. Lequel François Molins a cosigné dans le journal Le Monde, une tribune dans laquelle il s'inquiète des propos tenus par le ministre et de possibles conflits d'intérêts dans l'enquête administrative déclenchée contre les trois magistrats du PNF.  

Les syndicats de magistrats en appellent à Macron 

Les deux principaux syndicats de magistrats ont demandé jeudi au président de la République de trouver "une solution" au "conflit d'intérêt" du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, après l'ouverture de cette enquête administrative contre le PNF. Déclaration commune de l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature (SM) faite lors d'une conférence de presse.

Ils ont déclaré que le ministre de la Justice n'était "plus un interlocuteur pour nous" et "refuser" de le rencontrer. Ils s'en remettent au président pour que "ce conflit d'intérêt cesse d'une manière ou d'une autre", a expliqué Katia Dubreuil, président du SM. 

Des magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux le 24 septembre pour dénoncer ce "conflit d'intérêt". 82 motions ont été adoptées pour appeler Emmanuel Macron à "agir" et faire respecter "l'indépendance de l'autorité judiciaire". 

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