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Faits divers – Justice

Une société des eaux peut-elle réduire le débit au robinet ?

mercredi 30 novembre 2016 à 11:30 Par Aurélie Lagain et Jean-Pierre Burlet, France Bleu Vaucluse

La cour d'appel de Nîmes examinait mardi le cas d'une famille d'Avignon : faute d'avoir réglé une facture de 170 euros, la société avignonnaise des eaux avait réduit le débit.

Eau du robinet (illustration)
Eau du robinet (illustration) © Radio France/Martine Bréson

Avignon, France

Mardi, la cour d'appel de Nîmes a eu à se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la loi Brottes (de 2013) qui organise la transition énergétique et porte diverses dispositions sur la tarification de l'eau.

C'est un dossier venu d'Avignon qui a été plaidé. Il concerne ce qu'on appelle le "lentillage" ou "pastillage".

La loi Brottes interdit les coupures d'eau et la SAE avait trouvé une parade avec le lentillage qui réduit le débit de l'eau courante. Mais le collectif des usagers de l'eau du grand Avignon avait obtenu que ce lentillage ou pastillage soit reconnu illégal. La société avignonnaise des eaux, filiale de VEOLIA a fait appel de cette décision et c'était l'objet de l'audience de mardi.

Le dossier étudié est celui d'une famille avec deux enfants âgés de deux et trois ans. Pour un impayé de 170 euros, elle a vu le débit de son eau réduit à tel point qu'il n'y avait plus d'eau chaude ni de chauffage dans leur appartement même si un filet d'eau - froide - était toujours disponible.

La justice doit répondre à cette question : cela porte-t-il atteinte à leur droit de disposer d'un logement décent ? La décision de justice a été mise en délibéré au 9 février 2017 .

"L'eau est un bien commun, la SAE n'est pas propriétaire de cette ressource." - Me Zehor Durand

Me Zehor Durand défend le Collectif de l'eau et la famille : "Il n'est pas question de consommation, puisque Veolia nous oppose le fait que la famille a été fournie en terme de quantité normalement, mais bien d'usage. Le droit au logement décent est assis sur le droit d'usage et pas sur la quantité consommée."

Me Zehor Durand