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Votre employeur a le droit de lire vos textos, si vous utilisez un téléphone professionnel

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Par , France Bleu

Un employeur peut consulter sans l'accord et la présence d'un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel fourni par l'employeur, sauf s'ils sont explicitement marqués "personnel", selon un récent arrêt de la Cour de cassation révélé vendredi.

Sur un téléphone pro, votre employeur a le droit de lire vos textos en votre absence - illustration
Sur un téléphone pro, votre employeur a le droit de lire vos textos en votre absence - illustration © Maxppp

C'était déjà le cas pour les courriels, maintenant au tour des textos : votre employeur a le droit de lire vos échanges par sms, sur votre portable professionnel. Dans un arrêt du 10 février révélé ce vendredi, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l'employeur, étaient "présumés avoir un caractère professionnel" s'ils n'avaient "pas été identifiés comme étant personnels par le salarié".

A l'origine de la décision, une affaire de débauchage d'employés

La plus haute instance judiciaire française était saisie du litige opposant deux sociétés de courtage, dont l'une soupçonnait l'autre de débauchages  répétés de ses employés . Elle a donc effectué des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses employés (automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées.

La société a alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'autre entreprise, qui contestait la présentation de ces textos comme preuves.

Privé - professionnel, une frontière difficile à respecter

Comme le précise la Cour de cassation dans son arrêt, l'employeur peut donc lire les textos que vous gardez sur votre téléphone portable pro, sauf si vous écrivez "perso" ou "personnel" au début du message

Mais concrètement, cela suffit-il à protéger les contenus que vous souhaitez garder pour vous ? Cela dépend de la bonne foi de l'employeur. Car il ne s'agit pas de consulter manuellement les textos dans le menu "messages" de votre téléphone. L'accès se fait à distance, via l'archivage des données contenues sur votre téléphone. Si ces données ont été consultées, vous n'aurez donc aucun moyen d'être sûr que l'employeur n'aura lu que vos échanges professionnels.

Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de la société ayant ainsi consulté les textos de ses employés, en arrive à cette conclusion : "La solution la plus radicale, c'est de s'acheter un deuxième téléphone" .

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