Faits divers – Justice

Un ex-assigné à résidence obtient réparation de l'État dans l'Yonne

Par Denys Baudin et Renaud Candelier, France Bleu Auxerre et France Bleu mercredi 21 décembre 2016 à 21:38 Mis à jour le jeudi 22 décembre 2016 à 10:10

Cet Icaunais assigné à résidence pendant trois mois a obtenu la condamnation de l'Etat par le tribunal administratif de Dijon
Cet Icaunais assigné à résidence pendant trois mois a obtenu la condamnation de l'Etat par le tribunal administratif de Dijon © Radio France - Renaud Candelier

Un habitant de Saint-Valérien, dans le Gâtinais (Yonne), a obtenu le 8 décembre la condamnation de l’État par la justice administrative. Abdel Hajji, avait été l'un des premiers Icaunais assignés à résidence après les attentats du 13 novembre 2015. Il s'estime victime d'une profonde injustice.

Si cet habitant de l'Yonne a obtenu une réparation, c'est que l’État n'avait pas suffisamment motivé sa perquisition administrative. Mais le Marocain de 31 ans, arrivé dans l'Yonne à l'âge de deux ans, salarié en CDI, au casier judiciaire vierge estime que le dédommagement n'est pas à la hauteur du préjudice.

L’État est condamné à lui verser 1170 euros

1170 euros, c'est la somme que doit lui verser l’État, en réparation de son téléviseur endommagé lors de la perquisition administrative. Mais rien pour la vitre de la véranda ou la porte de garage détruite à l'explosif par le GIGN le 20 novembre 2015. Pas de compensation pour les armes saisies à son domicile, qu'il détenait légalement. Pas d'indemnisation non-plus pour les frais d'avocat. Au total, le trentenaire estime son préjudice matériel à 20.000 euros. Son dossier doit être présenté à la cour administrative d'appel pour tenter d'obtenir un dédommagement.

"Pendant que j'étais attaché au sol et que je me faisais rouer de coup, j'étais insulté en boucle"

Des armes et un casier judiciaire vierge

La Justice a condamné l’État pour des questions de forme mais ne dit pas que l’État a commis une faute en ordonnant une intervention, dans ce hameau du Gâtinais, une semaine après les attentats de Paris et Saint-Denis. Si la préfecture de l'Yonne décide d'intervenir ce 20 novembre 2015, c'est que ce tireur sportif et chasseur possède des armes. Certaines étaient détenues illégalement assurait encore hier la préfecture, hors micro, ce que conteste son avocat maître Arié Alimi : "non, non, ça a déjà été jugé, les armes étaient détenues totalement légalement".

D'autres éléments motivent la décision de la préfecture. Une fragilité psychologique suite à un accident du travail ; et des liens présumés avec la criminalité organisée, note blanche du ministère de l'Intérieur à l'appui. Sauf qu'Abdel Hajji n'a jamais eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés . L'Icaunais au casier judiciaire vierge dément tout lien avec de quelconques criminels et ne comprend pas d'où viennent ces affirmations. "C'est du grand n'importe quoi, d'ailleurs (au ministère de l'intérieur) ils n'apportent aucun autre élément pour justifier de leurs allégations dans les notes blanches", commente Arié Alimi.

"ça m'est arrivé parce que j'ai le profil type"

Durant trois mois, cet électromécanicien, devra pointer trois fois par jour à la brigade de gendarmerie de Saint-Valérien (Yonne) et subir les rumeurs, les regards, les paroles d'habitants de son village de 1700 habitants.

En mai, le tribunal administratif confirme la nullité de la procédure

L'Icaunais continue actuellement ses poursuites contre l’État, avec notamment une plainte au pénal contre le ministère de l'Intérieur. De son côté, la préfecture de l'Yonne indique qu'après les premières perquisitions administratives de novembre 2015, elle a mieux développé les motivations des ordres de perquisition, afin de limiter les risques de procédures judiciaires de la part des personnes mises en cause. Quant aux personnes assignées à résidence dans l'Yonne dans le cadre de l’État d'urgence, il n'en reste plus qu'une résidant à Sens. Elles sont 96 au niveau national.