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Faits divers – Justice

Yvan Colonna restera au registre des "détenus particulièrement signalés"

lundi 29 janvier 2018 à 17:05 Par Hélène Battini et Patrick Vinciguerra, France Bleu RCFM

Le Conseil d'Etat a rejeté ce lundi un recours d'Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, et qui demandait la levée de son inscription sur le registre des détenus particulièrement signalés (DPS).

Yvan Colonna, condamné définitivement en juillet 2012 pour l'assassinat de Claude Erignac.
Yvan Colonna, condamné définitivement en juillet 2012 pour l'assassinat de Claude Erignac. © Maxppp - maxppp

Corse, France

Yvan Colonna est emprisonné sous ce statut depuis 2003. Son inscription sur le répertoire des DPS est réexaminée tous les ans et a toujours été reconduite. Il est actuellement incarcéré à Arles dans les Bouches-du-Rhône.  A l'audience, son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé une "reconduction systématique" et des conditions de détention empêchant son client, _"susceptible d'être libéré dans trois ans"_, de préparer sa sortie.

Le premier recours contre son inscription sur le registre DPS a été déposé en 2012, un an après sa condamnation définitive. Le Conseil d'État a rejeté ce lundi "le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre l'arrêt de juin 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait confirmé la décision du garde des Sceaux de le maintenir inscrit au répertoire des DPS".

La plus haute juridiction administrative relève que figurent notamment à ce répertoire des "détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués" ainsi que "les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes". 

Le Conseil d'Etat souligne que la décision attaquée "était légalement motivée par l'appartenance de M. Colonna à la mouvance terroriste corse". Il rappelle que l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés _"ne détermine pas le lieu géographique de détention"et estime qu'elle "n'est pas contraire à l'objectif de préparation à la sortie de prison dès lors qu'elle n'entraîne pas la privation d'accès aux activités qui sont les mêmes que celles proposées aux autres détenus"._

La solution politique

Maître Patrice Spinosi, l’avocat d’Yvan Colonna, est évidemment déçu, même si pour lui le combat judiciaire et surtout politique n'est pas terminé.
 

« Evidemment c’est une déception mais on est habitué à ce que nos recours même s’ils sont fondés fassent l’objet d’un traitement un peu particulier et nous allons maintenant saisir la cours européenne des droits de l’Homme des atteintes pour nous totalement disproportionnées que représentent les conditions d’incarcération d’Yvan Colonna. De toutes les façons le combat judiciaire va continuer et surtout c’est le combat politique qui va prendre le relais, il faut que les promesses faites sur le rapprochement des prisonniers politiques soient tenues et maintenant que la voie judiciaire semble définitivement fermée en France, il faut nous entretenir avec le garde des Sceaux qui peut tout à fait décider de lever le DPS et ordonner du jour au lendemain le rapprochement d’Yvan Colonna à Borgo. 

Un certain nombre de cellules qui seraient en construction à Borgo, particulièrement sécurisées, dans lesquelles potentiellement on peut imaginer de pouvoir placer des détenus DPS. Il y a des solutions politiques…

La justice européenne sera très longue c’est certain, c’est pour ça que même si nous le faisons pour faire reconnaître ses droits dans l’immédiat c’est la solution politique qui a vocation à être explorée parce que c’est de très loin la plus efficace. »

Source : AFP  et France Bleu RCFM