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Politique

A Orléans, l'Etat condamné car la justice a rendu une décision dans un délai "déraisonnable"

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Par , France Bleu Orléans

C'est une première judiciaire à Orléans : l'Etat est condamné parce que la Cour d'appel a mis 3 ans à rendre une décision dans une affaire d'autorité parentale et de garde d'enfant. "Un délai déraisonnable" a estimé le tribunal d'instance. L'Etat devra payer des dommages et intérêts.

"C'est une situation qui doit être dénoncée" Me Benoît Berger
"C'est une situation qui doit être dénoncée" Me Benoît Berger © Radio France - François Guéroult

Orléans, France

L'affaire est a priori on ne peut plus banale : une séparation conflictuelle autour d'un enfant de 4 ans près d'Orléans. A l'été 2015, le père réclame l'autorité parentale et la garde de l'enfant, mais le juge aux affaires familiales ne lui accorde pas - décision du 16 septembre 2015. Le père fait aussitôt appel - le 7 octobre 2015 très exactement - et la chambre familiale de la  Cour d'appel d'Orléans lui donne raison - sauf que la décision est rendue le 4 octobre 2018, donc 3 ans après le recours !

Un déni de justice...

La justice est pourtant censée se prononcer "dans un délai raisonnable", explique Me Benoît Berger, l'avocat du papa dans cette affaire : "C'est ce que dit l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire, et c'est l'application en droit interne du fameux article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Partant de là, 3 ans, c'est un délai tout à fait déraisonnable, on est quand même ici dans des matières et des situations qui touchent véritablement à l'humain, dont les enjeux sont fondamentaux : la garde d'un enfant, ce n'est pas rien !"

Benoît Berger a donc saisi le tribunal d'instance d'Orléans pour "déni de justice" : "Le déni de justice, ce n'est pas seulement quand un juge refuse de rendre une décision de justice ; c'est aussi quand il est dans l'incapacité de le faire, car l'Etat ne lui donne pas des moyens humains et matériels suffisants." Un raisonnement qu'a suivi le tribunal d'instance d'Orléans, qui dans un jugement rendu le 13 juin dernier, évoque pour cette affaire "un délai long et manifestement déraisonnable" : "la responsabilité de l'Etat est engagée", estime le tribunal qui a condamné l'Etat à verser au père de l'enfant 2 500 euros au titre du préjudice moral.

... par manque de magistrats

"On ne fait pas ce genre de procédure par plaisir, mais bien parce qu'il y a une situation qu'il faut dénoncer", précise Me Berger. La Cour des Comptes, en janvier dernier, s'est elle-même émue de la dégradation des délais devant les Cours d'appels en France : 14,7 mois actuellement en moyenne pour qu'une décision soit rendue - c'est 20,4 mois à Orléans pour la chambre familiale. "Les affaires familiales, comme le droit du travail, représentent un volume faramineux, et ce sont les deux matières où les délais sont le plus anormalement longs. Mais le problème est plus global : aujourd'hui, on a une Cour d'appel à Orléans qui manque de magistrats, et dont les conditions de travail sont toujours plus difficiles." Selon l'avocat, il manque 16 magistrats dans le ressort de la Cour d'appel d'Orléans (toutes juridictions confondues).

L'interview de Benoît Berger sur France Bleu Orléans est à retrouver ici :

"La Cour d'appel à Orléans manque aujourd'hui de magistrats, d'où ces délais anormalement longs" - Me Benoît Berger