Politique

Ces lois qui ne passeront pas avant les élections et pourraient tomber dans l’oubli

Par Marina Cabiten, France Bleu vendredi 27 janvier 2017 à 11:54 Mis à jour le lundi 27 février 2017 à 10:32

La session parlementaire se terminera fin février, les députés vivent donc leurs derniers débats et votes avant les élections
La session parlementaire se terminera fin février, les députés vivent donc leurs derniers débats et votes avant les élections © AFP - Christophe ARCHAMBAULT

Plusieurs propositions de loi n’ont pas eu le temps d’être adoptées avant la fin de la session parlementaire, le 26 février. Des textes qui pourraient rester définitivement lettre morte, si la majorité à l’Assemblée change suite aux législatives.

“Tout le monde sait que ces textes de fin de mandat n’ont plus le temps de passer, mais il n’y a pas de solution à ce problème !”, résume un député : il parle de ces propositions de loi, une dizaine, qui n'ont pu être adoptées avant la fin de la session parlementaire, le 26 février. Or, si les élections législatives débouchent sur un changement de majorité à l’Assemblée nationale, certains textes pourraient être définitivement abandonnés.

Des animaux en abattoir au gaz de schiste, des textes loin d’être anodins

Parmi ces propositions, certaines ont pourtant beaucoup fait parler d’elles : le texte qui prévoit l’installation de caméras de surveillance dans les abattoirs, ou encore l’adaptation du code minier au droit de l’environnement… Derrière ce texte au nom rébarbatif se cache un article très sensible : celui qui interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique, et notamment du gaz de schiste.

Cette dernière proposition avait été placée en procédure accélérée, ce qui permet une seule lecture au lieu de deux dans chaque chambre. Après l’adoption par les députés fin janvier, la rapporteure du texte Marie-Noëlle Battistel est restée suspendue à l’action du Sénat. “Normalement, tout est calé pour que le texte soit définitivement adopté la dernière semaine de février. Mais pour cela il faut qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat, et ce n’est toujours pas le cas... “ , nous disait-elle il y a quelques semaines. Au final, le vote du Sénat n'a pas eu lieu. Le socialiste Xavier Jullien se souvient de tout le travail qu’a demandé ce texte, avec de lourdes pressions et négociations”**.** “Ce serait un grand regret que de ne pas le voir aboutir”, lâche-t-il.

“On prépare l'alternance”

Le Sénat, majoritairement à droite, ne peut avoir le dernier mot face à une Assemblée nationale de gauche lors d’une navette parlementaire classique, même s’il peut grandement ralentir le processus. Avec cette fin de session suivie d’élections législatives, a-t-il donc volontairement laissé traîner les textes qui lui déplaisent, comme celui sur le gaz de schiste ou celui sur l’obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (locale ou nationale) ? "Oui", affirment plusieurs élus de la majorité, mais le président de la commission des lois au Sénat rejette cette accusation.

Les deux chambres font la même chose, la loi prend trop de temps, le travail parlementaire est englué” - Marie-George Buffet

“Il faut supprimer le Sénat !”, selon Marie-George Buffet, rapporteure de la proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes qui elle non plus n'a pas été adoptée avant les législatives. La députée communiste estime que cette période est révélatrice d’un fonctionnement global avec la chambre haute qui “n’est pas satisfaisant”.

"Faux", répond Philippe Bas, pour qui le Sénat travaille surtout à l'après. Le sénateur Les Républicains de la Manche expliquait en janvier que "si l'Assemblée passe à droite, nous pouvons alors déjà faciliter le passage de textes qui n'ont pas vraiment de chances d'aboutir avec la majorité actuelle. Bref, nous préparons l'alternance". C'est dans cette optique que les sénateurs ont adopté in extremis le retour des "peines planchers" (pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans), via une proposition déposée par deux sénateurs Les Républicains, dans l'esprit de ce que propose François Fillon pour la justice.

Philippe Bas, président de la commission des lois au Sénat, ne se cache pas de "préparer l'alternance" - AFP
Philippe Bas, président de la commission des lois au Sénat, ne se cache pas de "préparer l'alternance" © AFP - FRANCOIS GUILLOT

Parfois des bonnes surprises

Le député communiste André Chassaigne a lui été plutôt satisfait de ce contexte particulier. Et pour cause, il a eu la surprise de voir sa proposition sur la revalorisation des retraites agricoles adoptée à l’unanimité à l’Assemblée. “Grâce à l’entrée en campagne, l’opposition de principe entre groupes parlementaires s’efface parfois, au profit de sujets importants qui dépassent les clivages politiques”, se réjouissait l’élu à quelques semaines de la fin de session.

Le texte n'a pas pour autant été définitivement adopté avant les élections, mais cette unanimité lui donne l’élan pour aller au bout du processus parlementaire, quel que soit le résultat des législatives. “Et en plus ce vote unanime va permettre d’interpeller les candidats sur le sujet !”, espère André Chassaigne.

  - Visactu
© Visactu -