Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Dossier : Coronavirus

Coronavirus : que contient le projet de loi instaurant un "état d'urgence sanitaire" adopté par le Parlement ?

-
Par , France Bleu

Le Parlement a adopté définitivement dimanche soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi permettant l'instauration d'un "état d'urgence sanitaire" de deux mois face à l'épidémie du coronavirus.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi instaurant un "état d'urgence sanitaire".
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi instaurant un "état d'urgence sanitaire". © AFP - Ludovic MARIN

Députés et sénateurs français ont voté dimanche le projet de loi instaurant "l'état d'urgence sanitaire", dernier volet d'un train de mesures destiné à donner un cadre légal aux choix gouvernementaux liés à l'épidémie de coronavirus.

A l'Assemblée nationale, la majorité LREM-MoDem ainsi que les élus LR, UDI-Agir et Libertés et Territoires ont apporté leur appui. Les élus PS se sont abstenus, ne s'opposant pas aux dispositions visant notamment à ce que les Français restent chez eux, tandis que le PCF a choisi de voter contre. LFI a pour sa part déploré des mesures "pas à la hauteur de la situation". Le projet de loi avait obtenu peu avant un ultime feu vert du Sénat. Voici l'essentiel de ce qu'il contient.

Un état d'urgence pour deux mois

L'état d'urgence sanitaire encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions...) sera cette fois instauré pour deux mois "à compter de l'entrée en vigueur" de la loi, donc lorsqu'elle aura été promulguée et parue au Journal officiel ce lundi. Il pourra y être mis fin par décret avant l'expiration du délai, si la situation sanitaire s'améliore.

Prise de mesures diverses par décret

Le projet de loi permet au Premier ministre, tant que l'état d'urgence est actif, de prendre par décret de nouvelles mesures s'il les estiment nécessaires. Ces dernières peuvent notamment restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile, ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées, ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ou encore prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits. Toutes les mesures prises peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif.

Durcissement des amendes pour non-respect du confinement

L'un des textes prévoit un durcissement des sanctions pour les Français ne respectant pas le confinement avec une première amende de 135 euros, qui passera à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, puis à 3.700 euros et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours.

Arrêt maladie : la suppression du jour de carence confirmée

Autre disposition annoncée samedi à l'Assemblée par le Premier ministre, Edouard Philippe : la suspension du jour de carence des arrêts maladies durant la "période de l'urgence sanitaire". Les salariés des secteurs privé et public seront donc intégralement indemnisés dès le premier jour de leur arrêt. Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour
permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement.

Le second tour des municipales reporté à juin

Au chapitre électoral, le texte prévoit de reporter au mois de juin le second tour des élections municipales dont le premier tour s'est tenu le 15 mars, permettant d'élire quelque 30.000 maires sur les 35.000 que compte le pays. Pour les maires et conseillers élus dimanche dernier, l'élection est définitive, elle ne pourra jamais être remise en cause. 

En ce qui concerne le second tour, un rapport du comité scientifique sur le sujet sera publié le 23 mai puis examiné par le Conseil des ministres le 27. Dans les cinq jours qui suivent, les candidatures pourront être déposées en préfecture en vue d'un scrutin le 21 juin. Si la situation sanitaire ne le permet pas il faudra, dans les communes concernées, recommencer toute l'élection. Le Parlement se prononcera alors "pour faire en sorte que les mandats soient reconduits suffisamment et qu'ensuite les électeurs soient de nouveau convoqués".

Imposer une semaine de congés, c'est possible

Le projet de loi permet aux employeurs d'imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés après un accord d'entreprise ou de branche, une mesure critiquée par plusieurs partis d'opposition. Les entreprises pourront également imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.

Financement du chômage partiel

Le Parlement avait également adopté vendredi le projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifiant la loi initiale pour faire face aux événements actuels via un plan de soutien de quelque 45 milliards d'euros. Le texte instaure le chômage partiel pour les salariés - financé par l'État et l'Unedic à hauteur de 84% du salaire net dans la limite de 4,5 Smic et 100% pour les salariés au Smic. Le montant total provisionné pour les deux mois à venir s'élève à date à 8,2 milliards d'euros.

Fonds d'aide pour les indépendants et PME

Un fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros (financé à hauteur de 750 millions d'euros par l'Etat et 250 millions par les Régions) est créé à destination des commerçants, artisans et des petites entreprises de moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires ayant connu une baisse de leurs revenus d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Une indemnité de 1.500 euros sera versée aux entreprises éligibles.

Report de charges et fonds d'investissement

Le gouvernement a aussi annoncé un report des charges fiscales et sociales pour les entreprises touchées, ce qui représente, pour l'Etat, un effort de trésorerie de l'ordre de 35 milliards d'euros. Le texte rend également possible le fait de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

L'État s'engage également avec ce projet de loi à garantir 300 milliards d'euros via la Banque publique d'investissement (BPI) France pour assurer les prêts bancaires des entreprises.

Le plan d'aide gouvernemental va se traduire par un creusement du déficit public à 3,9 % du Produit intérieur brut en 2020, au-delà de la règle européenne des 3%.

Choix de la station

À venir dansDanssecondess

France Bleu