Politique

De nouvelles règles pour la légitime défense des policiers étudiées ce mercredi en Conseil des ministres

Par France Bleu, France Bleu mercredi 21 décembre 2016 à 8:24

Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au coeur des manifestations de policiers fin 2016
Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au coeur des manifestations de policiers fin 2016 © Maxppp -

Une modification des règles de la légitime défense est au coeur d'un projet de loi examiné ce mercredi en Conseil des ministres. Il s’agissait d’une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne pour crier leur "colère" après l'agression de quatre agents.

C'était l'une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne pour crier leur "colère" après l'agression de quatre agents : une modification des règles de la légitime défense est au coeur d'un projet de loi examiné mercredi en Conseil des ministres.

ALIRE AUSSI ►► Sixième nuit de manifestation pour les policiers en colère

Un projet commun" de l'usage des armes à feu aux deux forces de l'ordre

Le texte vise à définir un "projet commun" de l'usage des armes à feu aux deux forces de l'ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d'une plus grande marge de manoeuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense notamment.

En toile de fond, les manifestations de policiers fin 2016

Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au coeur des manifestations de policiers fin 2016, hors cadre syndical, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon, dans l’Essonne. Ce projet de loi avait été annoncé fin novembre par le ministre de l'Intérieur à l'époque, Bernard Cazeneuve, et sera présenté par son successeur Bruno Le Roux.

Nécessité, de proportionnalité et de simultanéité

Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte". Cela vaut également pour toute personne cherchant à "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien".