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Politique

Démarches administratives : un projet de loi pour améliorer les rapports entre administration et usagers

dimanche 26 novembre 2017 à 14:30 Par Germain Arrigoni, France Bleu

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a dévoilé ce dimanche dans le JDD son projet de loi instaurant le droit à l'erreur, limitant les sanctions et en faveur de la dématérialisation lors des démarches administratives.

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics © AFP - Ludovic Marin

Qui n'a jamais pesté contre l'administration ? Alors que le projet de loi - formellement intitulé "pour un Etat au service d'une société de confiance" - est présenté ce lundi par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics en a dessiné les contours dans le Journal du Dimanche. Objectif : initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches tout en allégeant les lourdeurs administratives.

Droit à l'erreur

Ce texte a pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe d'"une faute avouée à moitié pardonnée", selon la formule de Gérald Darmanin.

Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Parmi les dispositions prévues figure la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration "de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", selon le ministre.

"Le premier principe qui doit désormais guider l’administration, c’est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi", résume-t-il. Cette philosophie ne s'appliquera pas aux cas de fraude ni aux cas "d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques", précise le ministre des Comptes publics.

Et de confier au JDD : "Nous allons mobiliser 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d’accompagnement car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes."

Dématérialisation, extension du rescrit

Selon des sources concordantes, l'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.

Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d'une administration à l'autre, s'inspirant du principe du "Dites-le nous en une fois", déjà énoncé lors du précédent quinquennat mais qui n'avait pas remporté le succès escompté, selon une source gouvernementale. Les quelque 40 articles du projet de loi "qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement" contiennent également des mesures "contre la surtransposition des normes européennes", selon Gérald Darmanin.

Prudence des entreprises

Plusieurs dispositions prévues dans le texte ont par ailleurs été expérimentées ou ont vocation à l'être. Ces annonces ont été accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées.

Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État Emmanuel Macron, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.