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Politique

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence

mardi 22 décembre 2015 à 14:58 - Mis à jour le mardi 22 décembre 2015 à 18:06 Par Marie Mutricy, France Bleu

Le Conseil constitutionnel a estimé mardi que les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence sont conformes à la Constitution. La plus haute juridiction française avait été saisie par les avocats de militants écologistes assignés chez eux durant la COP 21.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les assignations à résidence
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les assignations à résidence © Maxppp

Le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations à résidence prévues par la loi sur l'état d'urgence sont conformes à la Constitution : 

Tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle, au sens de l'article 66 de la Constitution

Ce sont les avocats de militants écologistes assignés chez eux pendant la COP 21 qui ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité. La QPC permet à un citoyen de demander au Conseil constitutionnel si la loi, sur la base de laquelle il est poursuivi, est conforme à la Constitution.

La réponse des Sages permet au président de la République de présenter sereinement mercredi en conseil des ministres, son projet de loi pour inscrire l'état d'urgence, décrété après les attentats de Paris, dans la Constitution. Mais la déchéance de nationalité, autre proposition du chef de l'Etat après les attaques, n'y sera pas inscrite

Le Premier ministre Manuel Valls tiendra d'ailleurs une conférence de presse à ce sujet demain midi.

>> COMPRENDRE : l'état d'urgence, c'est quoi ?

360 assignations à résidence depuis les attentats

L'état d'urgence, qui donne plus de pouvoir à la police, notamment, dure jusqu'à la fin du mois de février. Dans son article 6, la loi stipule :

Le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personnes (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. 

Pour les sept militants écologistes assignés à résidence pendant la COP 21, cela viole leur liberté "d'aller et venir" protégée par la Constitution. La formulation relève du "procès d'intention" pour leurs avocats. Ils pointent également que l'état d'urgence, censé être provisoire, pourrait ne pas disparaître, puisque la menace terroriste dure.

Les militants écologistes ont été assignés à résidence sur une simple note des renseignements généraux non datée et non signée, évoquant leur probable participation aux événements militants autour de la COP 21. Leurs recours devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d'Etat ont échoué, sans qu'ils puissent s'exprimer devant un juge pour contester les motifs de leurs assignations.