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Politique

Interdiction des groupes extrémistes : que prévoit la loi ?

mardi 28 novembre 2017 à 15:55 Par Anne Jocteur Monrozier, France Bleu Provence

Yves Moraine, maire du 4e secteur de Marseille et conseiller départemental du 12e canton des Bouches-du-Rhône, a relancé ce mardi le débat sur l'interdiction des groupes et associations extrémistes. Le détail des dispositions actuelles.

Manifestation antifasciste devant le QG de l'Action française à Marseille, en octobre 2016.
Manifestation antifasciste devant le QG de l'Action française à Marseille, en octobre 2016. © Maxppp -

Marseille, France

Aujourd'hui, le conseil des ministres peut, par décret, décider de la dissolution de certains mouvements au nom de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, qui reprend l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Ce texte vise les groupes armés, paramilitaires ou terroristes. Il prévoit aussi l'interdiction des groupes "qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence."

Le fait de participer à un "groupe de combat" est puni d'une peine qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Le texte ne s'applique pas qu'à des associations ou partis politiques. Il prévoit la possibilité d'interdire des "groupements de fait", qui existent par leurs actions. Si un mouvement est interdit, tout rassemblement ou toute communication de ce mouvement est pénalement répréhensible et ses membres peuvent être poursuivis.

Une centaine de groupes ont été dissous depuis le vote de la loi de 1936. Parmi eux, le FLN (en 1957), l'OAS (en 1961), Action directe (en 1982), des groupes d'extrême droite, d'extrême gauche, des groupes néonazis ou à caractère antisémite, des mouvements indépendantistes corses et bretons ou des associations issues du fondamentalisme islamique.