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Politique DOSSIER : Mouvement des "gilets jaunes"

La loi "anti-casseurs" entre en vigueur ce jeudi

jeudi 11 avril 2019 à 8:07 Par Germain Arrigoni, France Bleu

La loi anticasseurs, défendue par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron et est publiée au Journal officiel jeudi. Elle a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel début avril.

Un casseur à Montpellier le 9 mars 2019
Un casseur à Montpellier le 9 mars 2019 © Maxppp -

La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anti-casseurs" est parue au journal officiel ce jeudi matin.

Portée par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" et définitivement adoptée par le Parlement en mars, elle entre donc en vigueur.

"Un texte qui protège les Français face à l’insécurité et la violence. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés", se félicite Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur sur Twitter.

Le Conseil Constitutionnel a retoqué un article controversé

Début avril, les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'Etat, avaient refusé de valider l'article 3, un article phare, et controversé, qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public"

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle: l'article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l'article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

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