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Dossier : Coronavirus

Le gouvernement aurait-il anticipé des centaines de recours juridiques des malades du Covid-19 ?

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Par , France Bleu Isère

Le Premier ministre a signé, le 27 mars, un décret qui crée « Datajust » un système de traitement informatique des données à caractère personnel issues de décisions de justice. "On veut mettre la vie humaine en barème" s'indigne l'avocat Hervé Gerbi.

Le conseil d'état
Le conseil d'état © Maxppp - Sébastien Muylaert

Le Premier ministre a signé, le 27 mars,  le décret (N°2020-356) qui crée « Datajust » un système de traitement informatique des données à caractère personnel, y compris certaines données médicales, issues de décisions de justice. « On veut mettre la vie humaine en barème » s'indigne l'avocat grenoblois, Me Hervé Gerbi qui va demander l'annulation du décret devant le conseil d'état. Pour ce juriste spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, c'est un algorithme qui risquerait de décider à la place d'un juge.

On veut remplacer l'intelligence des juges par de l'intelligence artificielle

Ce sont des centaines de millions d'euros qui sont en jeu. Pour Hervé Gerbi, avocat, ce décret est le résultat du travail de lobby des assureurs qui profitent de la crise du Covid-19, pour obtenir un barème automatique. C'est un enjeu de société : quelle justice nous voulons demain ?

Me Hervé Gerbi
Me Hervé Gerbi -

« Notre intégrité corporelle quand elle est atteinte... est-ce que nous voulons que ce soit le juge qui tranche l'indemnisation de ces atteintes ? » dit l'avocat. « Ce décret produit un algorithme qui vise à uniformiser les indemnisations. On va laisser le champ de son exploitation aux seuls assureurs »  On n'aurait plus besoin du juge pour quantifier le préjudice ? « C'est une façon de _substituer l'intelligence du juge par une intelligence artificielle_. Demain, certains iront demander des comptes pour toutes les questions liées au Covid-19. S'ils aboutissent dans leur procédure, on leur dira ceci : décès d'un parent : 9000 euros ! »

« On veut mettre la vie humaine en barème »

« Depuis très longtemps, les assureurs veulent avoir des barèmes fixes d'indemnisation, depuis 1985 et la loi sur les accidents de la circulation » Le décret sort aujourd'hui « alors que personne n'est en état de discuter la création de cet algorithme, que les délais de recours sont suspendus, que l'activité judiciaire est quasiment amorphe. Du point de vue temporel, c'est _une grave erreur du gouvernement de sortir ce décret aujourd'hui_. »

L'interview de Me Gerbi

« Pour le Covid-19, dans la mesure où nous ne sommes pas en état de catastrophe naturelle, les assurances n'ont pas vocation à indemniser les préjudices économiques. Mais tout ce qui est lié à une maladie, s'il s'avérait que la prise en charge était défectueuse, les recours pourraient aboutir à des actions indemnitaires » 

Cet algorithme va "barémiser" la vie humaine

« Cela va permettre de mettre en œuvre des politiques administratives en prenant en compte les conséquences en terme d'impact indemnitaire. 95% des dossiers relatifs à l'intégrité corporelle sont gérés par les assureurs, contre 5% qui sont en voie judiciaire. Mais sur le montant total des indemnités versées, 55% le sont par la voie judiciaire ».

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