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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre le séparatisme

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Le projet de loi contre le séparatisme a été définitivement adopté par les parlementaires à l'issue d'un dernier vote à l'Assemblée nationale, ce vendredi 23 juillet.

Les députés ont voté le texte ce vendredi [photo d'illustration]. Les députés ont voté le texte ce vendredi [photo d'illustration].
Les députés ont voté le texte ce vendredi [photo d'illustration]. © AFP - Quentin De Groeve / Hans Lucas

Via un ultime vote de l'Assemblée, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi contre le séparatisme, ce vendredi 23 juillet. Le texte, controversé, comporte une série de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne ou encore l'encadrement de l'instruction en famille

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Les députés ont approuvé par 49 voix pour, 19 contre et cinq abstentions ce texte dont l'adoption avait été retardée de 24 heures en raison du nouveau projet de loi anti-Covid. Gauche et droite ont annoncé qu'elles saisissaient le Conseil constitutionnel.

Les principales mesures de la loi contre le séparatisme

Le texte durcit les règles de l'instruction en famille (IEF), qui passe d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à la rentrée 2022. L'autorisation de l'IEF ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d'un établissement, et aussi en cas de "situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif".

La loi s'attaque aussi à la haine en ligne avec un nouveau délit ajouté après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre. Il s'agit d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusions d'informations relatives à la vie privée "aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer". Il sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Elle prévoit aussi de punir de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics. 

Le texte inscrit aussi le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris...). Il prévoit également que toute demande de subvention d'une association fera "l'objet d'un engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République". Enfin, il encadre les dons versés aux lieux de cultes, instaure une procédure de fermeture pour deux mois des lieux de culte théâtres de propos, idées, théories, activités incitant à la haine ou à la violence, ou tendant à les encourager ou encore prévoit qu'une "interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (...) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence".

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