Politique

Les députés ne pourront plus acheter de biens immobiliers avec leur indemnité

Par Marina Cabiten, France Bleu mercredi 18 février 2015 à 12:54

Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale
Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale © Maxppp

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé mercredi à l'unanimité une réforme de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés, interdisant notamment toute "nouvelle acquisition de biens immobiliers" avec cette enveloppe.

Fin janvier, l'association Pour une démocratie directe avait dénoncé le fait que nombre de députés aient utilisé leur indemnité pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Cette pratique ne sera plus possible.

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé mercredi à l'unanimité une réforme de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés, interdisant notamment toute "nouvelle acquisition de biens immobiliers" avec cette enveloppe, a annoncé son président Claude Bartolone (PS).   

Une indemnité opaque

L'IRFM (5.770 euros brut mensuels par député) devra être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement) et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, selon un communiqué diffusé à l'issue de la réunion du bureau, plus haute instance collégiale de l'Assemblée.   

Cette réforme est issue des propositions des trois questeurs de l'Assemblée (2 PS, 1 UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur la question de l'usage de l'IRFM, jusqu'alors non contrôlé et objet de polémiques régulières sur son opacité et son éventuel usage à des fins personnelles, pour des cadeaux ou des voyages .        

Plus de surveillance

En vertu des nouvelles règles décidées mercredi, "chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente"  de manière conforme.   

En outre, le président de l'Assemblée pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l'institution "d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui en faire rapport" .   

Il est rappelé aux députés qu'ils ont "l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel" ainsi que "l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM" .   

De plus, les parlementaires doivent justifier auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée début 2014, de l'évolution de leur patrimoine, contrôlée en début et fin de mandat.