Politique

Projet de loi numérique à l'Assemblée nationale : les principales propositions

Par Hassan Beryoun, France Bleu mardi 19 janvier 2016 à 18:12

Une connexion internet (illustration)
Une connexion internet (illustration) © Maxppp

Les débats autour du projet de la loi Lemaire sur le numérique ont débuté ce mardi à l'Assemblée nationale. Parmi les principales mesures, le droit à l'oubli numérique facilité, la fibre obligatoire pour tous et l'interdiction de couper la connexion des plus démunis en cas d'impayés.

Droit à l’oubli facilité pour les mineurs

Au total, ce sont 21.330 contributeurs qui ont voté près de 150.000 fois et déposé plus de 8.500 arguments, amendements et propositions et de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr autour du projet de la nouvelle loi porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique. Dans les principales mesures débattues à partir de ce mardi 19 janvier à l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un internaute mineur pourra plus rapidement et facilement se faire oublier des réseaux sociaux "sans justification". Les plus jeunes pourront notamment faire retirer les photos préjudiciables, sources de beaucoup d’ennuis et de rivalités entre les adolescents. Les plateformes internet concernées devront supprimer les données "dans les meilleurs délais". En cas de refus ou d’absence de réponse, l’intéressé pourra saisir la CNIL si le service du réseau social ne lui répond pas. La CNIL est obligée de traiter la demande dans un délai à définir encore dans la loi. En cas d'urgence elle peut intervenir dans les 24 heures. Si ce n’est pas suivi d’effet par les plateformes, les sanctions et des poursuites judiciaires pourront intervenir, allant de la contravention à la suspension en ligne.

La "mort numérique" pour les adultes décédés

En attendant un prochain texte plus large au niveau européen, le projet de loi  prévoit pour tous la notion de "mort numérique" avec effacement des données personnelles. Chacun pourra "exprimer sa volonté et la faire respecter" selon le texte, sur l’utilisation de ses données après sa mort. Il suffira de se procurer le modèle du document qui sera fixé par décret chaque année par le Conseil d'Etat. La personne peut également décidé de laisser en héritage son passé numérique à un proche, il suffira de l'indiquer sur le même document modèle.

La fibre obligatoire pour tous

Le projet de loi propose de facilité l’accès à la fibre optique pour tous. Plus besoin d’attendre un vote des copropriétaires pour le raccordement. Personne ne pourra s'opposer "en principe" à une demande de raccordement d’un appartement. La neutralité du net est également un point essentiel inscrit dans la loi. Il permet à chacun d’avoir accès de façon égal au réseau. Il ne pourra pas y avoir de différence de traitement des opérateurs pour l' accès à internet.

Les plus démunis resteront connectés

L’accès à internet devient un besoin vital comme l’eau où l’électricité. En cas d’impayés, les personnes sans ressources ne verront pas leur connexion internet coupée. L’objectif est de maintenir un lien numérique pour la recherche d’emploi, les relations avec l’administration, etc. Le projet de loi prévoit la création d’un fonds de solidarité accessible aux plus démunis après l’étude de leur dossier. La télévision sera également accessible même en cas d’impayés. Les opérateurs d’offres ‘triple-play’ ont estimé qu’il était trop compliqué de mettre en place un service minimum.

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