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Logement : le député Vincent Bru dépose un amendement pour que le Pays basque puisse encadrer les loyers

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Par , France Bleu Pays Basque

Le député MoDEM de la 6ème circonscription Vincent Bru a rédigé quinze amendements au projet de loi 3Ds (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification). Parmi eux, l'un concerne la possibilité d'intégrer le règlement de la Loi ELAN, qui permet d'encadrer les loyers.

Le député MoDEM Vincent Bru dépose une série d'amendement sur le thème du logement dans le projet de loi 3Ds
Le député MoDEM Vincent Bru dépose une série d'amendement sur le thème du logement dans le projet de loi 3Ds © Radio France - Anthony Michel

Le député MoDEM de la 6ème circonscription Vincent Bru dépose ce vendredi une série d'amendements au projet de loi "3Ds" de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. En tout, quinze amendements sur l'un des thèmes abordé par la loi, le logement. Un sujet particulièrement d'actualité au Pays basque. Parmi ses propositions, le député Vincent Bru veut proposer de pouvoir changer le texte concernant l'encadrement des loyers. 

À ce jour, c'est la loi ELAN qui délimite le champ d'application de ces encadrements. Or, dans l'état actuel du texte, l'agglomération Pays basque, qui serait compétente pour pouvoir faire encadrer les loyers des logements de son périmètre, ne peut pas le faire et entrer dans le cadre de la loi ELAN. "Parce que l'encadrement des loyers ne peut se faire que s'il y a peu de production de logements, ce qui n'est pas le cas au Pays basque" explique le député Vincent Bru. "Au Pays basque, on produit beaucoup de logements, mais on constate dans le même temps que le prix des loyers augmente de manière considérable". Autre point d'éligibilité, ce sont les prévisions de logements dans les années à venir qui doivent être faibles, ce qui n'est pas le cas au Pays basque. Pour y remédier, le député propose  "avec l'accord bien sûr de l'agglomération du Pays basque, de permettre à cette agglomération de proposer un encadrement des loyers en assouplissant les conditions qui sont prévues par la loi". 

Simplification des enregistrements de meublés

Par ailleurs, le député va proposer de simplifier le processus d'enregistrement des logements meublés saisonniers. Depuis plusieurs semaines, l'association ALDA dénonce à Biarritz le problème de logements sans numéro d'enregistrement, numéro qui permet entre autres aux communes de récupérer la taxe de séjour. Vincent Bru propose d'inverser la législation actuelle afin que les communes puissent faire un contrôle à priori et non à posteriori des demandes avant de délivrer un numéro d'enregistrement.

Les amendements seront discutés en commission la semaine prochaine et la suivante, et le texte de loi passera dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale le 6 décembre prochain.

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