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Politique DOSSIER : Mouvement des "gilets jaunes"

"Loi anti-casseurs" : les députés donnent leur feu vert aux interdictions administratives de manifester

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Par , France Bleu

Malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité, l'Assemblée nationale a adopté mercredi la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, mais aussi la fouille des bagages et des voitures autour des manifestations ainsi que l'interdiction de dissimuler son visage.

Christophe Castaner, le Ministre de l'Intérieur défend le projet de loi dit "anti-casseur" à l'Assemblée
Christophe Castaner, le Ministre de l'Intérieur défend le projet de loi dit "anti-casseur" à l'Assemblée © AFP - hilippe LOPEZ

Débat houleux à l'Assemblée nationale, dans la nuit de mercredi à jeudi, à propos de la loi dite "anti-casseurs". Malgré les critiques les députés ont adopté la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester. La mesure est pourtant jugée liberticide par la gauche, mais aussi par une partie de la majorité.

Interdiction de manifester pour un mois

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction. 

La personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. La personne interdite peut être contrainte de "pointer". Elle pourra être aussi inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et interdite de toute manifestation sur tout le territoire pour un mois maximum. 

Toute personne interdite de manifester pourra recourir au juge administratif pour demander l'annulation de cette mesure, dont la notification interviendra au moins 48 heures avant la manifestation pour permettre ce recours.

Interdiction des cagoules et foulards

L'Assemblée nationale a également voté la création d'un délit de dissimulation du visage dans les manifestations. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. La propositions de loi crée aussi un délit de dissimulation du visage et instaure le principe du "casseur-payeur".

Fouille des bagages et des voitures sur les manifestations

Les députés autorisent encore des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur. 

Le gouvernement a en revanche renoncé à faire figurer dans le texte les palpations de sécurité et à y prévoir explicitement d'interdire "le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme". Il estime que la législation existante permet déjà une telle interdiction et les palpations de sécurité. 

Enfin n'est plus question de mettre en place un périmètre fermé pour la manifestation, avec des gardes statiques autour.

Cela n'empêche "aucun 'gilet jaune'" d'aller manifester

Lors du débat, Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur a vanté "une sanction rapide et donc efficace pour limiter les violences" et "une sanction ciblée" qui n'empêche aucune autre personne, "aucun 'gilet jaune', d'aller manifester. Actuellement Christophe Castaner estime qu'"une centaine d'individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes qui viennent systématiquement pour casser" pourrait tomber sous le coup des interdictions administratives de manifester.

"Réveillez-vous ! C'est une pure folie"

Le centriste Charles de Courson (ex-UDI, membre du groupe Libertés et Territoires), lui, a pointé le risque d'une atteinte grave aux libertés fondamentales en parlant de "pure folie". Il a lancé dans l’hémicycle : "On se croit revenu sous le régime de Vichy".

Le vote solennel est prévu mardi 05 février à l'Assemblée.