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Politique DOSSIER : Mouvement des "gilets jaunes"

Loi "anticasseurs" : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction administrative de manifester

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l'interdiction administrative de manifester, article phare de la controversée proposition de loi "anticasseurs" adoptée début mars par le Parlement.

Affrontements en marge d'une manifestation de "gilets jaunes", le 23 mars 2019 à Lille
Affrontements en marge d'une manifestation de "gilets jaunes", le 23 mars 2019 à Lille © Maxppp - FLORENT MOREAU

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article phare de la proposition de loi "anticasseurs" qui donne à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire à toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public" de manifester.

"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages". Cet article 3, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Une mesure considérée comme liberticide par ses opposants

Aux termes de l'article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme allant contre les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les autres dispositions de ce texte voté le 12 mars en réaction aux débordements lors des rassemblements de "gilets jaunes", notamment la possibilité de fouilles aux abords des manifestations et la création d'un délit de dissimulation du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 6). Le Conseil constitutionnel avait été saisi par Emmanuel Macron.