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Loi climat : feu vert au "délit d'écocide", dans la dernière ligne droite des débats à l'Assemblée

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Par , France Bleu

L'Assemblée nationale a validé ce samedi 17 avril la création du "délit d'écocide". C'est l'un des derniers amendements avant un vote global du projet de loi climat le 4 mai.

La ministre Barbara Pompili vante un texte "majeur" du quinquennat [photo d'illustration].
La ministre Barbara Pompili vante un texte "majeur" du quinquennat [photo d'illustration]. © AFP - Xose Bouzas / Hans Lucas

Après trois semaines de débats à l'Assemblée nationale, l'examen en première lecture du projet de loi climat s'achève ce samedi 17 avril. Il sera ensuite examiné au Sénat. Parmi les derniers amendements, les députés ont validé ce samedi la création du "délit d'écocide", en cas de pollution intentionnelle des eaux, de l'air et des sols. 

Ce délit, voté par 44 voix contre 10, s'appliquera "aux atteintes les plus graves à l'environnement au niveau national", selon la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Les peines pourront aller jusqu'à 10 ans de prison et 4,5 millions d'euros d'amende. Mais le projet de loi ne prévoit pas de "crime d'écocide" comme l'avait réclamé la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont les travaux ont inspiré le gouvernement. La gauche juge ce délit insuffisant,. La droite s'inquiète, elle, d'une "insécurité juridique".

Trois semaines de débats et d'ajustements

La pandémie de Covid-19 a privé ce projet de loi de la visibilité que souhaitaient lui donner les "marcheurs", dans un calendrier parlementaire bousculé par les débats sur les restrictions sanitaires ou le maintien des régionales. Les discussions ont été "longues et hachées, avec une perte de lisibilité globale", glisse une députée LREM, quand la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, vante un texte "majeur" du quinquennat. La majorité doit "faire le service après-vote", avec "énormément de petites choses (qui) vont percuter le quotidien des Français", comme les mesures sur le "logement" ou le "vélo", insiste cette parlementaire LREM. 

Le texte a été enrichi en séance. Les députés ont élargi l'interdiction de la mise en location des "passoires thermiques" (logements classés F et G en performance énergétique) en 2028, aux logements classés E en 2034, malgré les critiques des professionnels de l'immobilier. Ils ont aussi voté un "accompagnement individualisé" des ménages à chaque étape de la rénovation, et une garantie partielle pour des prêts aux familles modestes. Insuffisant toutefois pour convaincre les écologistes, qui réclamaient comme la CCC une obligation générale de rénovation à l'horizon 2040. Absente initialement, au grand dam de nombreux députés, la bicyclette a intégré le projet de loi, notamment grâce à l'élargissement de la prime à la conversion à l'acquisition de vélos électriques.

Pour l'aérien, la suppression de lignes intérieures (entre Paris-Orly et Nantes, Bordeaux ou Lyon), quand il existe une alternative en train de moins de 2H30, a animé les discussions. Bien qu'elle entérine des décisions déjà prises avec Air France en contrepartie de son renflouement, la disposition a été contestée par une poignée de députés de tous bords, principalement élus du Sud-Ouest, où Airbus et ses sous-traitants irriguent l'activité. La Convention pour le climat avait préconisé une interdiction dès une alternative de 4H en train. 

"Pas à la hauteur" pour les uns, "écologie punitive" pour les autres

La députée écologiste Delphine Batho dénonce un projet de loi "pas à la hauteur" des propositions de la CCC et "de l'urgence d'agir", prévenant qu'elle n'approuvera "pas un tel naufrage". Marqué par la crise des gilets jaunes née d'une taxe carbone sur les carburants, le gouvernement n'a cessé d'insister sur la "ligne de crête" entre "ambition écologique" et "acceptabilité sociale". Une prudence manifeste au sujet des poids lourds, filière très hostile au texte. Les LREM soulignent ainsi les nombreuses "étapes" avant la mise en place éventuelle d'une écotaxe régionale dans les collectivités volontaires. Et attendent début 2022 pour préciser la trajectoire de suppression de l'avantage fiscal du gazole routier à l'horizon 2030. Pas de quoi entamer les critiques des députés LR, qui fustigent une "écologie punitive" et de "taxation", promettant la défense d'une "écologie positive" lors de la présidentielle. Les écologistes, à l'instar d'instances indépendantes comme le Haut Conseil pour le climat, considèrent pour leur part que ce texte ne suffira pas à atteindre l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. "Ce texte est au milieu du gué", surtout pour "la jeune génération beaucoup plus impatiente", estime le "marcheur" de l'aile gauche Jean-Louis Touraine. "Ce n'est pas la première loi ni la dernière, mais on monte les escaliers quatre à quatre", répond le rapporteur Jean-René Cazeneuve (LREM).

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