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Loi sur les langues régionales : les signes diacritiques aussi sont désormais prohibés

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Par , France Bleu Pays Basque, France Bleu

Le Conseil Constitutionnel censuré vendredi deux articles de la loi sur les langues régionales. Les signes diacritiques comme le "ñ" sont désormais considérés contraires à la Constitution. "Dommage de mettre autant d'énergie à se battre contre ça" déplore au Pays Basque Alexandra Ibañez.

Alexandra Ibañez a pu récupérer le ñ sur son nom de famille
Alexandra Ibañez a pu récupérer le ñ sur son nom de famille © Radio France - Bixente Vrignon

On ne pourra plus désormais jouer avec la loi. Jusqu'à présent, les parents assez opiniâtres pouvaient obtenir la bonne orthographe de leurs noms ou leurs prénoms sur leurs papiers officiels. Cela dépendait souvent du bon vouloir de l'officier d'état-civil. Désormais, le Conseil Constitutionnel juge les Beñat ou les Aña contraires à la Constitution

Une semi-surprise pour Alexandra Ibañez qui a lancé sur Facebook le groupe "touche pas à mon N tildé". Elle explique que : "Ça aurait simplifié les actions de beaucoup de familles, mais pour être honnête je suis semi-surprise, je m'y attendais un peu : depuis le début on voit qu'il y a une forte résistance contre ces signes diacritiques".

Trois ans de démarches pour son N tildé

En mai 2020, après trois ans de démarches, la jeune femme a pu obtenir que son fils ait la même orthographe pour son nom que ses parents, et ses grands-parents, tous de nationalité française. La jeune femme estime qu'il y existe une forte résistance, pour ne pas créer de jurisprudence qui ouvrirait la voie, mais elle se dit désabusée : "Je trouve que c'est dommage de mettre autant d'énergie à se battre pour quelque chose qui me parait assez légitime comme demande. Moi c'est une filiation, c'est la personne que l'on est, ce n'est pas juste un caprice ! C'est vraiment triste qu'on doive se battre pour faire valoir quelque chose qui devrait couler de source; je trouve que c'est dommage et fatiguant". 

Alexandra Ibañez a finalement réussi à obtenir le tilde sur son nom de famille.
Alexandra Ibañez a finalement réussi à obtenir le tilde sur son nom de famille. © Radio France - Bixente Vrignon

Aujourd'hui, son groupe Facebook est toujours actif, mais Alexandra Ibañez reçoit beaucoup moins de sollicitations, de la part de personnes qui veulent récupérer l'orthographe correcte de leur nom de famille ou du prénom de leurs enfants : beaucoup de dossiers sont en attente et certains ont déjà essuyé des refus. "J’ai envoyé mon dossier depuis juin 2020 avec toutes les pièces-jointes, _ça va faire un an que j’ai envoyé ma demande. C’est désespérant"_commente ainsi une internaute.

Que dit le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'article 6 et a validé le financement des écoles bilingues. Avec l'article 4, il juge contraire à la constitution l'enseignement immersif. L'article 9 porte sur les signe diacritiques : "En prévoyant que des mentions des actes de l'état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l'usage d'une langue autre que le Français dans leurs relations avec les administrations et les services publics", dénoncent les conseillers. Ils en concluent que"par conséquent, l'article 9 de la loi déférée est contraire à la Constitution".

La sénatrice girondine Monique de Marco (EELV) avait rapporté la proposition de loi Molac au Sénat. Elle rappelle que "comme je l’ai montré dans mon rapport, _le nombre de locuteurs de langues régionales est en constante baisse et la transmission ne se fait quasiment plus dans les familles_. Si nous voulons sauver nos langues régionales, cela se fera obligatoirement par l’école. Il est maintenant indispensable de réviser l’article 2 de la Constitution" en accord avec de nombreux parlementaires.

Les signes diacritiques spécifiques aux langues régionales

  • Le ñ (n tildé) en basque et en breton
  • Le ò dans les différentes graphies de l'occitan
  • Le á, í, ó, ú, en occitan, catalan et corse
  • Le ß en alsacien

Les langues régionales partagent aussi la plupart des signes diacritiques du français, comme le ü, ou le à par exemple.

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