Politique

Moralisation de la vie publique : ce qu'il faut retenir de la future loi présentée par François Bayrou

Par Géraldine Houdayer, France Bleu jeudi 1 juin 2017 à 16:02 Mis à jour le jeudi 1 juin 2017 à 19:50

François Bayrou a présenté, ce jeudi, la loi qui s'appellera "Pour la confiance dans notre vie démocratique".
François Bayrou a présenté, ce jeudi, la loi qui s'appellera "Pour la confiance dans notre vie démocratique". © AFP - François Guillot

Le ministre de la Justice François Bayrou a présenté, ce jeudi, son projet de loi sur la moralisation de la vie publique. Suppression de la Cour de justice de la République, non-cumul des mandats, prévention des conflits d'intérêts, financement des partis... Voici ses principales annonces.

La loi de moralisation de la vie publique, présentée ce jeudi 1er juin par le ministre de la Justice François Bayrou, s'appellera "Pour la confiance dans notre vie démocratique". Le ministre a annoncé deux lois et, dans quelques semaines, une révision constitutionnelle.

La Cour de Justice de la République supprimée

Le ministre a annoncé la suppression de la Cour de justice de la République. "Cette institution fait que les membres du gouvernement sont jugés non pas par les magistrats, mais par une instance dans laquelle les parlementaires sont majoritaires, a estimé François Bayrou.Pour lui, "il n'y a aucune raison que cette instance perdure". Il a donc annoncé que les membres du gouvernement seront jugés par des magistrats, "dans le cadre de la Cour d'appel de Paris". Une procédure de filtre sera mise en place, pour éviter les tentatives de déstabilisation.

Les anciens présidents ne siégeront plus au Conseil constitutionnel

François Bayrou a également annoncé que les anciens Présidents de la République ne pourront plus être membre du Conseil constitutionnel. "En raison des questions prioritaires de constitutionnalité, qui vont contredire parfois des textes pris sous les gouvernements précédents, ces Présidents risquent d'être juges et partie. Il faut que cette situation se trouve réglée.

Pas plus de trois mandats successifs et identiques

Troisième décision constitutionnelle, a annoncé le ministre, les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats successif et identiques de "député, sénateur ou élu d'un grand exécutif local". François Bayrou a annoncé que les petites communes seront exclues de cette mesures, car on lui a indiqué que "la difficulté était si grande de trouver des élus qu'il fallait laisser la possibilité de se succéder pour un temps plus long." Quatrième et dernier changement constitutionnel, les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.

La prévention des conflits d'intérêts

François Bayrou a annoncé l'interdiction de recruter des membres de sa famille, "pour les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux". Cette mesure concerne les ascendants, descendants et conjoints. Le ministre souhaite également l'encadrement des activités de conseil : "il est indispensable d'encadrer cette possibilité pour les parlementaires. Non seulement un parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat, mais ce sera pareil s'il a commencé son activité de conseil moins d'un an avant". Le gouvernement veut aussi l'interdiction pure et simple de conseiller certaines sociétés, liées à des marchés publics.Ces règles s'appliqueront à toutes les activités de conseil, y compris les avocats.

Les parlementaires seront remboursés sur facture, la réserve parlementaire supprimée

Concernant les indemnités parlementaires, François Bayrou a annoncé que le remboursement des frais "sera fait au réel, sur facture ou justificatif de frais." Il sera effectué sous le contrôle de comités de déontologie. "Le mécanisme de réserve parlementaire sera interdit", a annoncé François Bayrou, en raison des "risques de dérives clientélistes souvent soulignés." Elle sera remplacée par un fonds d'action pour les petites communes. Par ailleurs, une peine d'inéligibilité de plein droit et jusqu'à dix ans sera créée en cas de crimes ou délits "portant atteinte à la probité", en clair les affaires de fraude et de corruption.

Le financement des partis va changer

"Les partis politiques dépendent très largement du financement public", a rappelé François Bayrou. Pour lui, "les règles qui s'appliquent à ce financement ne sont pas suffisantes. Nous souhaitons des règles inédites, nouvelles, pour redonner confiance aux Français." Les comptes des partis seront certifiés par la Cour des comptes, lorsque le financement public atteint un certain seuil. "L'intégralité des comptes sera rendue publique", prévient le Garde des Sceaux. Les prêts aux partis par des personnes morales autres que banques et partis seront interdits. Les dons des personnes physiques seront, eux, indiqués à la commission des comptes publics. Une mesure qui sera prise pour "éviter la multiplication des micro partis". Les prêts par des personnes physiques seront restreints et encadrés.

Une "banque de la démocratie"

Une "banque de la démocratie" sera créée pour aider les partis à financer leurs activités et campagnes électorales, a indiqué François Bayrou. Les partis se retrouvent contraints à des "démarches parfois humiliantes à l'égard de banques privées", a-t-il fait valoir

Le ministre refuse de commenter l'affaire Ferrand

A l'issue de cette conférence de presse, plusieurs journalistes ont demandé à François Bayrou de s'exprimer sur l'affaire Ferrand. Il s'est référé à un passage du code de procédure pénale édictant le rôle du garde des Sceaux. "Cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans une affaire individuelle et je n'en ferai pas", a-t-il répondu.

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