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Pass sanitaire : le Conseil d'État valide le projet de loi du gouvernement mais émet plusieurs réserves

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Le Conseil d'État a validé le projet de loi visant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants, indique franceinfo ce lundi 19 juillet. Mais les magistrats ont émis plusieurs réserves.

Le Conseil d'Etat a validé le projet de loi concernant, notamment, l'extension du pass sanitaire le 19 juillet 2021, mais l'institution émet quelques réserves (illustration). Le Conseil d'Etat a validé le projet de loi concernant, notamment, l'extension du pass sanitaire le 19 juillet 2021, mais l'institution émet quelques réserves (illustration).
Le Conseil d'Etat a validé le projet de loi concernant, notamment, l'extension du pass sanitaire le 19 juillet 2021, mais l'institution émet quelques réserves (illustration). © Maxppp - Vincent Isore/IP3

Le Conseil d'État a rendu son avis au gouvernement ce lundi après-midi, concernant le projet de loi contenant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants. Selon des sources gouvernementales jointes par franceinfo, les magistrats ont validé le texte de l'exécutif mais ils émettent toutefois des réserves sur plusieurs points. 

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L'obligation de contrôle dans les grands centres commerciaux retoquée

Le Conseil d'État a notamment retoqué la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux, de 20.000 mètres carré ou plus. Dans leur avis, que l'AFP a pu consulter, les magistrats estiment qu'il s'agit "d'une atteinte disproportionnée aux libertés", dans la mesure où cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l'acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires".

Une amende trop élevée pour les restaurateurs

Enfin, les membres du Conseil d'État jugent que l'amende qui pouvait aller jusqu'à 45.000 euros pour non-contrôle du pass sanitaire par les restaurateurs et les cafetiers est trop élevée.

A la première verbalisation, l'amende sera de 1.000 euros, au lieu de 9.000 euros, ont indiqué des sources gouvernementales à l'AFP. A la quatrième verbalisation en 30 jours, la peine sera d'un an de prison et de 9.000 euros d'amende.

L'isolement obligatoire validé

Le Conseil d'État approuve l'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes contaminées mais recommande de ne pas procéder à des contrôles de police à domicile après 21h chez les personnes soumises à l'isolement. 

Cette disposition était jusqu’ici réservée aux personnes entrant sur dans le pays. Le respect de ce placement à l’isolement pourra être contrôlé par la police et la gendarmerie, la procédure étant placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Présenté en Conseil des ministres ce lundi soir, le projet de loi pourrait encore être amendé lors du processus législatif qui commence dès mardi. 

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