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Projet de référendum d'auto-détermination dans les Pyrénées-Orientales : revers judiciaire pour l'État

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Le tribunal de grande instance de Perpignan a refusé de dissoudre le comité pour l'auto-détermination de la Catalogne-Nord en se déclarant incompétent. C'est la préfecture qui avait saisi la justice en 2014 pour empêcher la tenue d'un référendum privé sur l'indépendance des Pyrénées-Orientales.

Les catalanistes espèrent organiser leur référendum privé d'ici 2017
Les catalanistes espèrent organiser leur référendum privé d'ici 2017 © Maxppp - maxppp

C'est une victoire pour les catalanistes. La préfète des Pyrénées-orientales avait saisi en 2014 la justice pour obtenir la dissolution d'une association qui voulait organiser un référendum local sur l'indépendance, mais ce jeudi, le tribunal de grande instance de Perpignan a refusé de dissoudre l'association en se déclarant incompétent.

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Dans ses conclusions, le tribunal a estimé que la consultation qui devait être organisée est une manifestation de la liberté d'expression et que le comité n'appelle pas au démantèlement du pouvoir républicain.

L'État français, partie perdante qui avait invoqué l'intégrité du territoire, a été condamné à payer la somme de 1500 euros correspondant aux frais de justice. S'il veut poursuivre la procédure, le dossier devra maintenant être inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres, en vue d'une dissolution de l'association.

D'ici là, le comité pour l'auto-détermination de la Catalogne-Nord a la possibilité d'organiser son référendum privé à tout instant et son président ne cache pas ses intentions. La date n'est pas encore choisie, mais Robert Casanova souhaite organiser le vote au même moment qu'en Catalogne-Sud où un nouveau référendum pourrait se tenir d'ici début 2017.

Le comité pour l'auto-détermination de la Catalogne-Nord assure avoir bouclé son budget de 300 000 euros avec des dons attendus de Catalogne-Sud et d'Ecosse.

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