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Proposition de loi contre la spéculation foncière en Corse : Jean-Jacques Ferrara interpelle le gouvernement

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Par , France Bleu RCFM

Lors des questions au gouvernement, le député LR de la première circonscription de la Corse-du-Sud s'est inquiété des dispositions prévues dans ce texte adopté en commission des lois, qui doit être débattu en séance publique le jeudi 8 avril.

Jean-Jacques Ferrara
Jean-Jacques Ferrara © Radio France - Patrick Vinciguerra

Avant même sa présentation en séance publique à l'Assemblée Nationale, prévue le 8 avril, la proposition de loi de lutte contre la spéculation foncière et immobilière en Corse fait déjà débat. Ce mardi, le député de la première circonscription de la Corse-du-Sud, Jean-Jacques Ferrara (LR), a posé une question au gouvernement. Il s'oppose à cette proposition de loi portée par le député nationaliste de la seconde circonscription de la Haute-Corse Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires). Adopté en commission des lois, le texte prévoit notamment un droit de préemption étendu pour la Collectivité de Corse, ou encore, une taxe plus forte sur les résidences secondaires.

« Permettez-moi de dire combien les résidents permanents de Corse doutent de ces deux principales dispositions » a indiqué, pour débuter, Jean-Jacques Ferrara. « _Nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient sur cette question, à traiter la Corse différemment du Bassin d’Arcachon, ou de la Côte d’Azur_. Nous ne comprenons pas pourquoi le droit à la propriété, et à la jouissance libre de son bien, serait ainsi limités pour la seule Corse. Nous ne comprenons pas le fondement de l’attribution de pouvoirs si exorbitants à l’Assemblée de Corse, qui viendrait, du reste, intervenir dans un champ de compétences, qui est normalement celui du bloc communal. […] Surtout, nous ne comprenons pas comment a pu voir le jour un texte aussi déconnecté des réalités, alors qu’en Corse, près de la moitié des résidences secondaires sont des maisons familiales, dans les villages, qui appartiennent à des résidents permanents. » 

La réponse de Jacqueline Gourault

La question de Jean-Jacques Ferrara était adressée à Jacqueline Gourault. La "Madame Corse" du gouvernement, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souhaite attendre le débat en séance pour pleinement s'exprimer sur le sujet. "Cette proposition de loi a au moins le mérite de poser sur la table un sujet de préoccupation des corses. Celui de l'accès au logement" a toutefois déclaré la ministre au début de sa réponse.

«L’augmentation des prix du foncier, ne permet plus de construire les logements adaptés aux réels besoins, notamment pour les ménages les plus modestes. Cette proposition de loi cherche ainsi à y répondre, par un triptyque de nouvelles compétences, qui serait confié à la Collectivité de Corse. Comme vous l’avez dit, nous n’allons pas faire le match avant le match, mais je voulais vous dire monsieur le député, que _ma volonté est d’apporter des réponses à de réels problèmes, avec un fil rouge, et deux principes de rang constitutionnel. Celui du respect du principe d’égalité, et celui d'une non-tutelle d’une collectivité sur une autre_. »

Le débat à l’Assemblée nationale autour de cette proposition de loi est prévu le 8 avril prochain, lors de la séance publique. 

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