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Réforme constitutionnelle : ce que contient le projet de loi qui arrive à l'Assemblée ce vendredi

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

La réforme constitutionnelle élaboré par le gouvernement sera débattue à l'Assemblée nationale à partir de ce vendredi 5 février. L'extension de la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l'état d'urgence y occupent une place centrale. Voici ce que contient le texte.

L'Assemblée nationale (photo d'illustration).
L'Assemblée nationale (photo d'illustration). © Maxppp

C'est la dernière ligne droite pour un texte qui crée de multiples remous au sein de la classe politique depuis plusieurs mois : le projet de loi constitutionnelle arrive à l'Assemblée nationale ce vendredi, trois mois après les attentats de Paris. Les députés débattront du contenu des deux articles du texte : l'un consacré à l'extension de la déchéance de nationalité, l'autre à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution. Que contient la réforme ? Qu'est-ce le gouvernement a finalement choisi de garder ?

L'état d'urgence gravé dans le marbre de la Constitution ?

Le premier article vise à donner à l'état d'urgence un nouveau "régime constitutionnel". Pour Manuel Valls, il s'agit d'inscrire _"dans la norme juridique la plus haute"  ce "régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la Ve République", créé par une loi en 1955 en pleine guerre d'Algérie. Par cette mesure symbolique qui change peu les modalités d'application de l'état d'urgence, l'exécutif veut empêcher sa "banalisation ou tout recours excessif"_.

Selon le nouvel article proposé pour la Constitution, l'état d'urgence sera "déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique". Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger cet état d'urgence au-delà de douze jours. Pour cela, il doit voter une loi qui en fixe la durée. Le gouvernement est prêt à restreindre cette durée à une période maximale de quatre mois, renouvelable, alors qu'il n'existe pas de limites actuellement.

L'article est susceptible d'être modifié par deux biais. Soit par les mesures adoptées en commission, qui prévoient un contrôle accru du Parlement sur la mise en oeuvre de cet état d'urgence et qui devront être votées par l'ensemble des députés en séance. Soit au cours du débat sur les amendements déposés, qui proposent par exemple de limiter la durée de l'état d'urgence ou d'obliger l'exécutif à demander l'avis du Conseil constitutionnel à intervalles réguliers sur le bien-fondé à le maintenir en vigueur. Certains députés réclament carrément la suppression pure et simple de cet article 1.

La déchéance de nationalité, mais pour qui ?

L'article 2 du texte, après de multiples rebondissements, prévoit de déchoir les binationaux nés français lorsqu'ils sont condamnés à des peines de 10 ans de prison au moins, pour un crime "constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". En d'autres termes en cas de trahison, d'espionnage, et bien sûr de terrorisme. Le vif débat qui a secoué la majorité et notamment entraîné la démission de Christiane Taubira, ministre de la Justice, portait surtout sur des questions de formulation du texte. Dans la dernière version, le gouvernement a ôté toute référence à la binationalité et prévoit également la possibilité d'une déchéance des "droits attachés" à la nationalité (éligibilité, emploi dans la fonction publique, droit de vote...) pour ceux qui n'ont qu'une nationalité. Ce n'est pas clair ? Alors regardez la vidéo ci-dessous.

Là encore, de nombreux amendements proposent de modifier le texte. Les centristes de l'UDI suggèrent par exemple une simple peine d'indignité nationale en cas de délit terroriste, et l'interdiction de retour sur le territoire après un séjour sur "un théâtre d'opérations de groupements terroristes".

Qui ne tente rien...

Comme souvent dans la perspective d'une réforme constitutionnelle, certains députés tentent de profiter de la fenêtre de tir pour proposer des amendements qui n'ont rien à voir avec le projet de réforme. C'est le cas de socialistes, qui reviennent à la charge sur la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales, ou sur la promesse de François Hollande de permettre aux étrangers de voter pour les élections locales.

D'autres proposent de supprimer l'article 40 de la Constitution, qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière. Voire le fameux article 49-3, qui permet au gouvernement de faire passer des textes de loi sans faire voter le Parlement.

Et après ?

Une fois le texte examiné en première lecture à l'Assemblée, il partira vers le Sénat début mars. Au terme de sa navette parlementaire, la réforme devra être votée par le Congrès (députés + sénateurs) pour être définitivement adoptée. Ça se passera alors à Versailles et il lui faudra alors réunir les 3/5 des votants. En revanche, rien ne permet d'anticiper combien de temps tout ceci va durer...

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