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Politique

Réforme du Code du travail : que contiennent les ordonnances du gouvernement ?

jeudi 31 août 2017 à 13:31 - Mis à jour le jeudi 31 août 2017 à 16:30 Par Thibaut Lehut, France Bleu

Le gouvernement a levé le voile, ce jeudi, sur le contenu des ordonnances visant à réformer le Code du travail. Dialogue social, indemnités prud’homales, accords d'entreprise, licenciements économiques : découvrez ce que contiennent ces ordonnances.

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud. © AFP - Alain Jocard

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ont rendu public le contenu des ordonnances visant à "changer l'état d'esprit" du Code du travail, ce jeudi. Le Premier ministre et la ministre du Travail se sont exprimés devant la presse, après avoir présenté le résultat de leurs arbitrages aux partenaires sociaux lors d'un ultime face-à-face, point d'orgue d'un long processus de négociations.

Dialogue social, référendum d'entreprise, saisine et indemnités aux prud'hommes, représentativité : ces ordonnances comportent 36 mesures, qui touchent un nombre de thématiques important et varié. Voici les principales.

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Indemnités prud'homales plafonnées

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront encadrées par un plancher et un plafond.

  • Le plafond - Les personnes qui ont jusqu'à deux ans d'ancienneté toucheront trois mois de salaire maximum. Ces indemnités augmenteront progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un demi-mois par an. À partir de 30 ans d'ancienneté, un salarié licencié abusivement touchera 20 mois de salaire maximum. Ce plafond ne s'appliquera pas en cas de plainte pour discrimination ou encore d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
  • Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours de salaire dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à trois mois avec l'ancienneté.

Délai d'un an pour saisir les prud’hommes

Le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Indemnités légales de licenciement revues à la hausse

Les indemnités légales de licenciement seront portées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui. Une revalorisation de 25%.

Dialogue social sans syndicats dans les plus petites entreprises

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un employé élu par le personnel, mais non mandaté. Un vote à la majorité suffira pour convenir d'un accord. Jusqu'à maintenant, un chef d'entreprise doit négocier avec un salarié mandaté par un syndicat. Vu le faible taux de syndicalisation en France, la négociation est souvent impossible et c'est l'accord de branche qui s'applique.

Plus de sujets négociés en entreprise

Le champs des négociations en entreprise est élargi, quelle que soit leur taille. Notamment le montant et la nature des primes, qui étaient jusqu'à maintenant fixées par les branches. Mais aussi l'agenda social des négociations. Sans accord en entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.

Rupture conventionnelle collective

Les ordonnances instaurent la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l'entreprise pourra donc définir un cadre commun de départ volontaire.

Fusion des instances de représentation

Le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. À la clé, une instance unique appelée "Comité social et économique". Elle pourra déclencher des actions en justice, et solliciter des expertises ponctuelles moyennant une participation financière forfaitaire de 20%. Dans les entreprises considérées à risque (nucléaire, chimique) ou employant plus de 300 personnes, une commission consacrée aux questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail devra être créée.

Le rôle des branches renforcé

Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront être négociées au niveau des branches, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

Une branche professionnelle pourra également autoriser le recours aux contrats de chantier, si les partenaires sociaux tombent d'accord. Ces contrats permettent aux entreprises de salarier une personne via un CDI. Un contrat qui a cependant vocation à s'arrêter, non à une date précise comme c'est le cas avec un CDD, mais au terme de la mission pour laquelle ce salarié est engagé.

Licenciement économique pour les multinationales

Le gouvernement a confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées strictement au niveau national. Jusqu'à maintenant, c'était la situation internationale de l'entreprise qui était prise en compte.

Et maintenant ?

Le Conseil des ministres examinera ces ordonnances le 22 septembre. Le Président de la République devrait les signer et les promulguer dans la foulée : elles entrent immédiatement en vigueur. Dans les trois mois qui suivent, le gouvernement présentera aux députés et sénateurs une loi visant à ratifier ces ordonnances. Si le vote des parlementaires est positif, les ordonnances auront une valeur légale. Dans le cas contraire, elles auront une valeur réglementaire, c’est-à-dire inférieure à la loi.

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