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"Sécurité globale" : l'article 24 porte "atteinte à la liberté d'expression", estime le Conseil de l'Europe

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Par , France Bleu

Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi le Sénat, qui examinera en mars la proposition de loi sur la sécurité globale, à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l'état "atteinte à la liberté d'expression".

Manifestation contre la loi Sécurité globale, place de la République à Paris, le 12 décembre 2020.
Manifestation contre la loi Sécurité globale, place de la République à Paris, le 12 décembre 2020. © AFP - Edouard Monfrais / Hans Lucas

Critiquée par la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés, la proposition de loi sur la sécurité globale inquiète également le Conseil de l'Europe. Dans une lettre datée du 15 décembre, la Commissaire aux droits de l'homme de l'institution, Dunja Mijatovic, invite le Sénat, qui examinera en mars la proposition de loi, à amender le texte.

"Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", écrit notamment la Commissaire dans ce courrier. "Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse".

Face au tollé provoqué par l'article 24, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit être examiné en mars par les sénateurs.

Crise de confiance entre population et forces de l'ordre

En l'état, juge la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, cette interdiction "est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières". Selon un sondage #MoiJeune 20 Minutes - OpinionWay publié vendredi, 47% des 18-30 ans n'ont ainsi "pas confiance" en la police, contre 33% dans l'ensemble de la population. 

Environ 45% sont toutefois favorables ou plutôt favorables à "l'interdiction de diffuser des images permettant d'identifier un policier ou un gendarme en opération avec des commentaires incitant à la haine", sujet au cœur des manifestations contre la loi Sécurité globale. 

"Resserrer les liens entre les forces de l'ordre et la population implique d'améliorer la protection effective et harmonieuse des droits des unes et de l'autre", estime pour sa part le Conseil de l'Europe. "À ce stade de la procédure" parlementaire, "c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie", considère Dunja Mijatovic, qui "exhorte donc"  les sénateurs français "à supprimer cette interdiction".

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