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Politique

Qu'est-ce que le "droit à l'erreur", définitivement adopté à l'Assemblée nationale ?

mercredi 1 août 2018 à 14:52 - Mis à jour le mercredi 24 janvier 2018 à 10:52 Par Magali Fichter et Géraldine Houdayer, France Bleu

C’était une promesse d’Emmanuel Macron : le projet de loi sur le droit à l’erreur a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale mardi soir. Il va permettre, à condition d'être de bonne foi, d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement. De quoi s’agit-il exactement ?

La loi vise à simplifier les rapports entre l'administration et les particuliers.
La loi vise à simplifier les rapports entre l'administration et les particuliers. © AFP - VOISIN/Phanie

Les députés ont adopté définitivement, mardi soir, le projet de loi sur le droit à l’erreur. Le texte a été co-rédigé par le gouvernement et une quinzaine de députés, et son but est de simplifier les démarches entres les services d’administration, par exemple le Trésor public, et les usagers. Mais pourquoi parle-t-on de droit à l’erreur ?

L'idée au cœur du texte : tout le monde peut se tromper

Le principe de base de cette loi  "pour un Etat au service d’une société de confiance", promis par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, c’est que tout le monde, que ce soit les usagers ou les entreprises, est de bonne foi quand il fait des démarches, notamment pour payer ses impôts. Et donc, que tout le monde peut se tromper et doit pouvoir réparer son erreur, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Sauf en cas de "mauvaise foi" ou de "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration", stipule le texte adopté. En d'autres termes, si l'on se trompe pour la première fois, sans l'avoir fait exprès, en déclarant ses impôts par exemple, l'administration ne peut pas appliquer de sanction, à condition qu'on rectifie sa situation de soi-même ou que l'administration adresse un seul rappel.

Autre volet de la loi, ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Des sanctions moins systématiques pour les entreprises

Du côté des entreprises, elles bénéficieront d’un "droit au contrôle" : elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la loi, et elles pourront ensuite opposer les conclusions rendues en cas de réclamation. Et pour certaines infractions, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement les entreprises contrôlées mais pourra donner un simple avertissement si l’erreur est de bonne foi.

Des sanctions pour les fraudeurs et les récidivistes 

Évidemment, ce principe de "droit à l’erreur" ne s’applique pas aux fraudeurs et aux récidivistes. Mais le texte exclut aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui contreviennent aux engagements européens et internationaux. 

Des dispositifs en test pour simplifier les démarches administratives

Le texte prévoit aussi des expérimentations : des médiateurs dans les Urssaf, dispositif déjà testé en Île-de-France, des horaires d’ouverture dans les administrations plus adaptés à la réalité de la vie des Français, un "référent unique" pour faire traiter les demandes de chaque usager par les différentes administrations, et, dans certains départements, la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour obtenir une carte d’identité ou un passeport. Enfin, pour les entreprises, le projet de loi prévoit d’expérimenter un "permis de faire", leur fixant une obligation de résultats et non plus de moyens. Par exemple, dans le bâtiment, on pourra déroger aux normes de construction si le résultat atteint est le même que celui prévu par la règle.

Les députés partagés sur le sujet

Plus de mille amendements avaient été déposés concernant ce projet de loi. Par exemple, après le scandale Lactalis, des députés Modem, UDI, socialistes, communistes, Insoumis et non-inscrits ont déposé un amendement pour sanctionner plus sévèrement les groupes agro-alimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels. 

Dans l'hémicycle mardi soir, les Insoumis ont critiqué que les tâches de l'administration soient accrues parallèlement à "la réduction drastique de milliers d'emplois". Les communistes ont pour leur part fustigé dans ce projet de loi un allègement des "sanctions d'employeurs négligents et jugés de bonne foi". Enfin, la droite a estimé que "le compte n'y est pas", la France restant "champion du monde de la complexité administrative".

Le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, qui a porté ce texte aux côtés du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a salué le début d'une "transformation des relations entre les citoyens et l'administration", et non pas "une énième loi de simplification". Le rapporteur Stanislas Guérini (LREM) a vanté de "vraies révolutions", le MoDem un "quotidien" facilité. Les UDI-Agir ont souligné "le besoin d'une administration qui conseille, pas qui sanctionne", quand les socialistes ont relevé qu'une loi ne peut toutefois "suffire à restaurer la confiance".