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Violences conjugales : le Parlement approuve définitivement l'exception au secret médical

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Par , France Bleu

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", introduisant une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". La proposition de loi a déjà été approuvée la semaine dernière à l'Assemblée.

Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi afin de "mieux protéger les victimes de violences conjugales".
Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi afin de "mieux protéger les victimes de violences conjugales". © Maxppp - Vincent Isore

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote au Sénat, une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat"

Le texte a été adopté à l'unanimité par la chambre haute, comme ça a été le cas à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Il autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation d'emprise. 

C'est le deuxième volet législatif en quelques mois d'un arsenal qui se veut offensif et a fait l'objet d'un accord sans difficultés majeures entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, même si des élus comme les associations souhaiteraient aller plus loin.

Peine d'emprisonnement plus lourde pour le harcèlement 

Le texte alourdit également les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales". Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.

Une première série de mesures contre les violences au sein de la famille avait déjà été adoptée fin 2019, dans la proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet anti-rapprochement contre les conjoints et ex violents.

Près de 40 femmes tuées depuis début 2020

Depuis le début 2020, au moins 39 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex, selon un décompte réalisé par l'AFP, incluant deux meurtres la semaine dernière.

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