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Santé – Sciences

Bioéthique : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi ?

- Mis à jour le -
Par , France Bleu, France Bleu Provence

Le projet de loi de bioéthique est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Outre l'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, le texte aborde également le don de sperme ou encore les tests génétiques. France Bleu fait le point sur les principales mesures.

La ministre de la Santé Agnès Buzyn le 10 juillet 2019, à l'Élysée à Paris
La ministre de la Santé Agnès Buzyn le 10 juillet 2019, à l'Élysée à Paris © AFP - LUDOVIC MARIN

Procréation, génétique, don d'organes etc. : le projet de loi de bioéthique porté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Frédérique Vidal, est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Voici les principales mesures qui figurent dans le projet de loi qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 24 septembre.

Ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires

Le gouvernement veut étendre la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels. Attendue depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels, cette mesure est la mesure phare du texte. 

Le projet de loi supprime "le critère médical d'infertilité" et confirme que les couples d'homosexuelles et les femmes seules pourront être remboursées par la Sécu, comme les couples hétérosexuels. Il prévoit également la création d'une "déclaration commune anticipée" à signer avant la PMA pour établir la filiation du bébé à naître. Reste à déterminer si cette déclaration sera réclamée à tous les couples qui font une PMA avec don de sperme (hétérosexuels et homosexuelles) ou réservée aux couples de lesbiennes. Selon Mediapart, le Conseil d'État est pour la création d'un régime spécifique pour les couples homos.

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L'anonymat en partie levé pour le don de sperme

L'exécutif propose de lever en partie l'anonymat des donneurs de sperme. Un certain nombre de personnes nées d'une PMA avec donneur souhaitent en effet connaître leurs origines biologiques une fois adultes. Or c'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France.

Si ce projet de loi est adopté, une fois majeurs, les enfants nés d'un don de sperme pourront accéder à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) voire à l'identité du donneur s'il est d'accord. 

Deux scénarios sont sur la table. Dans le premier, l'accord du donneur serait nécessaire pour procéder au don et serait recueilli à ce moment-là. Dans le deuxième, l'accord serait demandé au moment où l'adulte né du don réclame d'accéder à ces éléments (et le donneur aurait donc la possibilité de refuser). Là encore, l'avis du Conseil d'État a été sollicité : selon Mediapart, la plus haute juridiction administrative est favorable au deuxième scénario.

La conservation des ovocytes étendue et facilitée 

Actuellement, la conservation d'ovocytes est étroitement réglementée en France. Seules les femmes qui choisissent d'en donner une partie ou qui souffrent de problèmes de fertilité pour des raisons médicales (cancers, etc.) sont autorisées à congeler leurs ovocytes. 

Il n'est en revanche pas permis de les conserver en prévision d'éventuels problèmes de fertilité dus à l'âge, essentiellement après 35 ans. Le texte propose de lever cette interdiction, sous réserve d'une limite d'âge. "La conservation des ovocytes ­pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans", a précisé Agnès Buzyn au JDD. "C'est un droit supplémentaire pour les femmes. Mais je ne veux surtout pas que ce soit un moyen de pression exercé sur elles par des employeurs pour les contraindre à retarder leur projet de maternité", a toutefois prévenu la ministre de la Santé.

Cellules souches et recherches sur les embryons

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte propose de faire évoluer ce cadre et de supprimer "les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules". 

En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même. Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.

Capables de réparer ou remplacer des tissus endommagés, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini. 

Les tests génétiques assouplis

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés.

Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie) : s'il découvre autre chose dans le cadre de l'examen, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.

Don de rein croisé

Aujourd’hui, les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche. Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé : si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus pour voir si un don croisé est envisageable (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A). 

Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose d'assouplir les conditions de prélèvement en autorisant le don croisé jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).

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